Adaptation du dispositif FNE – Formation

 

Qu’est-ce que le FNE ?

Le FNE est le Fond National de l’emploi. Il participe au financement de la formation professionnelle.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle et des entreprises en difficultés par la prise en charge des coûts pédagogiques.

Pour qui ?

Tous les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ou dans les entreprises en difficultés sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

Si j’ai des salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée et d’autres pas, puis-je faire une demande de FNE-Formation pour mes salariés qui ne sont pas en activité partielle ?
Oui, à compter du 1er janvier 2021, le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés des entreprises bénéficiant d’une décision d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée, qu’ils soient en activité ou en inactivité.
 
Consulter les questions-réponses sur le dispositif.

 

Quelles actions éligibles ?

Les actions de formation certifiantes et non certifiantes, VAE et Bilans de compétences sont éligibles. (A l'exception des formations obligatoires à la sécurité).

Pour les formations, les parcours peuvent prendre différentes formes :

> Le parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité.
> Le parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles et pouvant le cas échéant intégrer la VAE. Ces parcours ont pour objectif de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés.
> Le parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement.
> Le parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

 

A noter :

  • - Seuls les organismes de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP) peuvent être sollicités. 

  • - Les formations peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail …).

 

Durée de la formation

 Le parcours de formation ne peut excéder une durée de douze mois. 

 

Quel financement ?

Depuis le 1er février 2021, la prise en charge des coûts pédagogiques est la suivante :

 Entreprises - de 
300 salariés
Entreprises de 
300 à 1 000 salariés
Entreprises + 
de 
1 000 salariés
Salariés en activité partielle100%70%70%
Salariés en activité partielle longue durée100%80%80%
Salariés entreprises en difficultés (Covid)100%70%40%

 

La prise en charge des frais annexes est maintenue (coûts d'hébergement/transport) dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO.
L’entreprise percevra 50% du montant du projet de formation au début de la formation. Le solde sera versé à la fin du projet et après fourniture d’un certificat de réalisation.

La rémunération des salariés reste celle de l'indemnisation de l'activité partielle.

 

Obligations de l'employeur en contrepartie des aides de l'Etat

Maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention.

 

Quelle est la procédure ?

La procédure est simplifiée pour la demande de subvention et de contractualisation.

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).
La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.
Le dépôt des dossiers de demande de subvention doit se faire avant le 31 décembre 2021. Les formations pourront se dérouler jusqu’au 31 décembre 2022.

 

A télécharger :

Demande de subvention : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/demande-subvention-fne-formation.pdf

 

Le service formation entreprise du CNAM IDF vous accompagne tout au long de cette situation inédite, n’hésitez pas à nous contacter :

Mail : formation-entreprise@cnam-iledefrance.fr

Tél : 01 44 78 99 17