Adaptation du dispositif FNE – Formation

 

Qu’est-ce que le FNE ?

Le FNE est le Fond National de l’emploi. Il participe au financement de la formation professionnelle.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de Soutenir les démarches en faveur du développement des compétences, qui seront au cœur de la relance dans l’après crise.

 

Pour qui ?

Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.
Si j’ai des salariés en activité partielle, et d’autres pas, puis-je faire une demande de FNE-formation pour mes salariés qui ne sont pas en activité partielle ? 
Dans ce cas, la Direccte (ou l'Opco par délégation) est autorisée à contractualiser avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics selon les mêmes conditions d’intervention que Coronavirus (COVID-19) le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques. La rémunération des salariés hors AP est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).

 

Quelles actions éligibles ?

Les actions de formation certifiantes et non certifiantes, VAE et Bilans de compétences sont éligibles. (A l'exception des formations obligatoires à la sécurité).

A noter :

  • - Seuls les organismes de formation référencés Datadock ou certifiés Qualiopi peuvent être sollicités. 

  • - Les formations peuvent être réalisées en présentiel comme à distance.

 

Durée de la formation

Ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle.

Conséquences d’une reprise d’activité :
La reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle. L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable. Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

 

Quel financement ?

100 % des coûts pédagogiques sont pris en charge par l’Etat (sans plafond horaire).

Si le coût est < à 1500 €

>> La DIRECTTE donne son accord.

Si le coût est > à 1500 €

>> Le dossier est soumis à une étude détaillée.

 

L’entreprise percevra 50% du montant du projet de formation au début de la formation. Le solde sera versé à la fin du projet sur la base du contrôle du service réalisé et au regard des engagements pris par l’entreprise, notamment en termes de maintien dans l’emploi des salariés concernés par les actions de formation.

La rémunération des salariés reste celle de l'indemnisation de l'activité partielle.

 

Obligations de l'employeur en contrepartie des aides de l'Etat

Maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention.

 

Quelle est la procédure ?

La procédure est simplifiée pour la demande de subvention et de contractualisation.

En Ile-de-France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).
La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.
Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Ile-de-France d’une convention conclue entre la Direccte et une entreprise. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO. Aucune rétroactivité ne sera possible.

>> Retrouvez plus d’infos et les contacts des OPCO sur le site de la DIRECCTE ILE DE FRANCE : CLIQUEZ-ICI 

Retrouvez nos formations courtes éligibles au FNE en CLIQUANT ICI

A télécharger :

Demande de subvention : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/demande-subvention-fne-formation.pdf

 

Le service formation entreprise du CNAM IDF vous accompagne tout au long de cette situation inédite, n’hésitez pas à nous contacter :

Mail : formation-entreprise@cnam-iledefrance.fr

Tél : 01 44 78 99 17