Adaptation du dispositif FNE – Formation

 

Qu’est-ce que le FNE ?

Le FNE est le Fond National de l’emploi. Il participe au financement de la formation professionnelle.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.

Pour qui ?

Tous les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

A noter : la prise en compte de la mixité des publics n'est plus possible. Les salariés concernés doivent être en activité partielle.

 

Quelles actions éligibles ?

Les actions de formation certifiantes et non certifiantes, VAE et Bilans de compétences sont éligibles. (A l'exception des formations obligatoires à la sécurité).

A noter :

  • - Seuls les organismes de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP) peuvent être sollicités. 

  • - Les formations peuvent être réalisées en présentiel comme à distance.

 

Durée de la formation

La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle. A défaut, le montant de l'aide est proratisé. Pour les salariés qui reprennent une activité à temps plein, les formations acceptées auparavant au titre du FNE pourront se terminer après la reprise du travail.

 

Quel financement ?

Depuis le 1er novembre 2020, la prise en charge des coûts pédagogiques est la suivante :

>> 70% pour les salariés en activité partielle

>> 80% pour les salariés en activité partielle longue durée (APLD)

La prise en charge est limitée à 6 000 euros par an et par salarié pour l'APLD (prise en charge à valider avec votre OPCO).

>> 100% pour les salariés des entreprises des secteurs prioritaires en activité partielle (hôtellerie, restauration, transports, culture, événements, voyage, sports)

La prise en charge des frais annexes est maintenue (coûts d'hébergement / transport) dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO.

L’entreprise percevra 50% du montant du projet de formation au début de la formation. Le solde sera versé à la fin du projet et après fourniture d'un certificat de réalisation.

La rémunération des salariés reste celle de l'indemnisation de l'activité partielle.

 

Obligations de l'employeur en contrepartie des aides de l'Etat

Maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention.

 

Quelle est la procédure ?

La procédure est simplifiée pour la demande de subvention et de contractualisation.

En Ile-de-France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).
La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.
Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Ile-de-France d’une convention conclue entre la Direccte et une entreprise. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO. Aucune rétroactivité ne sera possible.

Le dépôt des dossiers de demande de subvention doit se faire avant le 31 décembre 2020. Les formations pourront se dérouler au-delà du 31 décembre 2020 mais devront s'arrêter au plus tard le 20 juin 2021.

A télécharger :

Demande de subvention : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/demande-subvention-fne-formation.pdf

 

Le service formation entreprise du CNAM IDF vous accompagne tout au long de cette situation inédite, n’hésitez pas à nous contacter :

Mail : formation-entreprise@cnam-iledefrance.fr

Tél : 01 44 78 99 17