Droit patrimonial de la famille appliqué à l'entreprise
DRA121


Objectifs pédagogiques

Choisir l'organisation patrimoniale la mieux adaptée à la situation professionnelle des membres d'un couple, marié ou non marié.
Comprendre les pouvoirs de chacun des membres d'un couple, marié ou non marié, sur les biens détenus ensemble ou séparément.
Catégoriser les biens, en particulier les biens professionnels, au regard de la situation des membres d'un couple, marié ou non marié.
Préparer la transmission d'une entreprise familiale à ses enfants. Anticiper les conséquences de son décès sur la transmission de ses biens et notamment de son entreprise, individuelle ou sociétaire.

Public et conditions d'accès

Il est conseillé d'avoir le niveau des unités d'enseignement DRA001 et DRA002 ainsi que des unités d'enseignement DRA103 et DRA113 ou d'avoir de bonnes connaissances de base en droit des contrats.

Compétences

Maîtriser les bases de l'organisation patrimoniale des couples, mariés ou non mariés
Comprendre le fonctionnement des régimes matrimoniaux
Comprendre les règles gouvernant les libéralités et les successions

Contenu de la formation

Couples non mariés : concubinage et pacte civil de solidarité
Concubinage – indivision - société créée de fait - tontine Pacte civil de solidarité

Couples mariés : régimes matrimoniaux
Différents régimes matrimoniaux
Régime primaire
Régime légal : détermination et gestion des masses
Dissolution et liquidation de la communauté

Décès : règles de dévolution légale et pouvoir de la volonté
Donation et testament
Réserve héréditaire
Donation-partage et testament-partage
Family Buy Out

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

Prochaines sessions de formation

Filtres :
Centre de formation Semestre
2021/2022
Jours de
formation
Modalité Tarif    
Paris Semestre 2 120 € Inscription fermée

Date de début des cours (*) : 20/09/2021

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Paris
Semestre 2
Cours en ligne
120 €
Légende :
Tarif :

Seul le financement à titre individuel est proposé à l'inscription en ligne. Si vous souhaitez financer votre formation par votre entreprise, vous devez demander un devis auprès de nos centres Tarifs en vigueur depuis le 17 juin 2020.

Date de début de cours :

Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Annuel :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 1 :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 2 :

Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Cours du soir :

Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.

  Cours en journée :

Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.

Cours en ligne :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des regroupements peuvent être proposés dont certains sont obligatoires.

  Cours hybrides :

Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.

  Cours en ligne organisés par un autre
centre CNAM Régional :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.

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