Droit patrimonial de la famille appliqué à l'entreprise
DRA121


Objectifs pédagogiques

Choisir l'organisation patrimoniale la mieux adaptée à la situation professionnelle des membres d'un couple, marié ou non marié.
Comprendre les pouvoirs de chacun des membres d'un couple, marié ou non marié, sur les biens détenus ensemble ou séparément.
Catégoriser les biens, en particulier les biens professionnels, au regard de la situation des membres d'un couple, marié ou non marié.
Préparer la transmission d'une entreprise familiale à ses enfants. Anticiper les conséquences de son décès sur la transmission de ses biens et notamment de son entreprise, individuelle ou sociétaire.

Public et conditions d'accès

Il est conseillé d'avoir le niveau des unités d'enseignement DRA001 et DRA002 ainsi que des unités d'enseignement DRA103 et DRA113 ou d'avoir de bonnes connaissances de base en droit des contrats.

Compétences

Maîtriser les bases de l'organisation patrimoniale des couples, mariés ou non mariés
Comprendre le fonctionnement des régimes matrimoniaux
Comprendre les règles gouvernant les libéralités et les successions

Contenu de la formation

Couples non mariés : concubinage et pacte civil de solidarité
Concubinage – indivision - société créée de fait - tontine Pacte civil de solidarité

Couples mariés : régimes matrimoniaux
Différents régimes matrimoniaux
Régime primaire
Régime légal : détermination et gestion des masses
Dissolution et liquidation de la communauté

Décès : règles de dévolution légale et pouvoir de la volonté
Donation et testament
Réserve héréditaire
Donation-partage et testament-partage
Family Buy Out

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

Prochaines sessions de formation

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