Introduction au droit de la transmission des entreprises familiales
DRA121


Objectifs pédagogiques :

Préparer la transmission d'une entreprise familiale

Anticiper les conséquences du décès du chef d'entreprise sur la transmission d'une entreprise familiale

Choisir l'organisation patrimoniale la mieux adaptée à la situation du chef d'entreprise eu égard à sa situation familiale

Transmettre l'entreprise familiale

Public et conditions d'accès :

Il est conseillé d'avoir le niveau des unités d'enseignement DRA001 et DRA002 ainsi que des unités d'enseignement DRA103 et DRA113 ou d'avoir de bonnes connaissances de base en droit des contrats.

Compétences :

Maîtriser les bases de l'organisation patrimoniale et matrimoniale des couples, mariés ou non

Comprendre le fonctionnement des régimes matrimoniaux et les règles gouvernant les libéralités et les successions

Comprendre les techniques de transmission des entreprises

Contenu de la formation :

Situation matrimoniale du chef d'entreprise

Mariage – Pacte civil de solidarité – Concubinage

Régime matrimoniaux : régime primaire, régime légal, régimes conventionnels, changement de régime

Donation et testament

Séparation des patrimoines professionnel et personnel - cession du patrimoine professionnel

Entreprise individuelle ou entreprise sociétaire

Family Buy Out

Donation-partage

Pacte Dutreil (droits d'enregistrement)

Apport des droits sociaux à une holding de reprise

Imposition des plus-values

Prochaines sessions de formation

Filtres :
Centre de formation Semestre
2022/2023
Jours de
formation
Modalité Tarif    
Paris Semestre 2 120 € Ouverture des inscriptions
le 01/09/2022

Date de début des cours (*) :

  • 06/02/2023

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
  Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

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Légende :
Date de début de cours :
  • Île-de-France :
    • 1er semestre et annuel : 26/09/2022
    • 2e semestre : 01/03/2023
  • Paris :
    • 1er semestre et annuel : 19/09/2022
    • 2e semestre : 06/02/2023

Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Tarif :

Seul le financement à titre individuel est proposé à l'inscription en ligne. Si vous souhaitez financer votre formation par votre entreprise, vous devez demander un devis auprès de nos centres Tarifs en vigueur depuis le 17 juin 2020.

Annuel :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 1 :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 2 :

Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Cours du soir :

Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.

  Cours en journée :

Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.

Cours en ligne :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des regroupements peuvent être proposés dont certains sont obligatoires.

  Classe virtuelle :

L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…)

  Cours en ligne hybride :

Cette modalité propose une majorité de cours en ligne tuteurés et des regroupements en présentiel obligatoires.

  Cours hybrides :

Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.

  Cours en ligne organisés par un autre
centre CNAM Régional :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.

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