Introduction au droit de la transmission des entreprises familiales
DRA121
Objectifs pédagogiques :
Préparer la transmission d'une entreprise familiale
Anticiper les conséquences du décès du chef d'entreprise sur la transmission d'une entreprise familiale
Choisir l'organisation patrimoniale la mieux adaptée à la situation du chef d'entreprise eu égard à sa situation familiale
Transmettre l'entreprise familiale
Public et conditions d'accès :
Il est conseillé d'avoir le niveau des unités d'enseignement DRA001 et DRA002 ainsi que des unités d'enseignement DRA103 et DRA113 ou d'avoir de bonnes connaissances de base en droit des contrats.
Compétences :
Maîtriser les bases de l'organisation patrimoniale et matrimoniale des couples, mariés ou non
Comprendre le fonctionnement des régimes matrimoniaux et les règles gouvernant les libéralités et les successions
Comprendre les techniques de transmission des entreprises
Contenu de la formation :
Situation matrimoniale du chef d'entreprise
Mariage – Pacte civil de solidarité – Concubinage
Régime matrimoniaux : régime primaire, régime légal, régimes conventionnels, changement de régime
Donation et testament
Séparation des patrimoines professionnel et personnel - cession du patrimoine professionnel
Entreprise individuelle ou entreprise sociétaire
Family Buy Out
Donation-partage
Pacte Dutreil (droits d'enregistrement)
Apport des droits sociaux à une holding de reprise
Imposition des plus-values
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :
