Contrats d'affaires : évitez les clauses abusives
MCE020
Objectifs pédagogiques :
Une micro-certification est une formation courte permettant d'obtenir ou développer des compétences opérationnelles, spécifiques et sanctionnées par la délivrance d'un open badge numérique
Cette micro-certification - Contrats d'affaires : évitez les clauses abusives - est une formation opérationnelle avec pour finalité le développement de compétences métiers.
Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au profit :
- soit du professionnel à l'encontre du consommateur,
- soit de celui qui a prérédigé le contrat,
- soit encore de la partie dominante entre deux professionnels.
Elle répond aux besoins de formation des professionnels ou des consommateurs confrontés aux clauses abusives dans les contrats d'affaires.
Contrat d'affaires = contrats entre professionnels, commerçants ou non, et contrats entre professionnels et consommateurs
Face au durcissement de la législation et de la jurisprudence sur les clauses abusives, cette micro-certification a pour objectif de renforcer les compétences des professionnels pour identifier, analyser et corriger ces clauses afin d'éviter les litiges et les sanctions juridiques.
Elle a également pour objectif, de créer les mêmes compétences pour les consommateurs afin d'éviter de se voir imposer de telles clauses.
Les objectifs pédagogiques sont donc d'acquérir la capacité de :
- Identifier de quelle branche relève le contrat en fonction du profil des cocontractants ;
- Détecter une clause abusive, la faire supprimer ou la corriger ;
- Assurer une veille juridique et s'adapter aux évolutions du droit concernant les clauses abusives.
Public et conditions d'accès :
Cette formation est animée par 2 spécialistes du droit des contrats et du droit de la concurrence, respectivement : Cécile Chabas-Laquièze et Marielle Martin.
Elle s'adresse à toute personne, justifiant de connaissances de base en droit des contrats, appelée à apporter des conseils juridiques en la matière :
- Professionnels du droit : avocats d'affaires, juristes en entreprise.
- Experts-comptables et professionnels de la comptabilité.
- Commerciaux, entrepreneurs, rédacteurs de CGV/CGS.
- Associations de consommateurs, bénévoles…
Compétences :
Compétences Visées
- Identifier les clauses abusives selon la branche du droit concernée.
- Analyser une clause pour anticiper les risques juridiques.
- Corriger une clause pour éviter qu'elle soit abusive.
- Assurer une veille juridique face aux évolutions du droit.
Méthodes de validation :
Analyse de situations pratiques et corrections des clauses estimées abusives.
L'évaluation donne lieu à une note sur 20.
QCM intermédiaires entre chaque module
Si celle-ci est supérieure ou égale à 10/20, un Open Badge numérique est délivré attestant de l'acquisition des compétences visées.
Contenu de la formation :
Cette formation est animée par Cécile Chabas-Laquièze, Docteure en droit de l'Université Paris I-Panthéon-Sorbonne et Marielle Martin, Docteure en droit de l'Université Paris II-Panthéon-Assas, Maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles au Cnam.
Formation 100% en distanciel : 21 heures de formation (75% asynchrone, 25% synchrone)
75% asynchrone : Apports théoriques sous forme de vidéos, podcast et documents de synthèse interactifs, entraînements à partir d'exercices variés et auto-corrigés (faux contrats, quiz…).
25% synchrone, 1h par module pour discuter avec les 2 intervenantes
Module 1 – IDENTIFIERDéfinir la notion de clause abusive selon la branche du droit concernée. Identifier les enjeux juridiques et éthiques associés.
1. La classification des contrats
Rappels sur les fondamentaux du droit des contrats nécessaires à la compréhension de la législation sur les clauses abusives.
2. Le déséquilibre significatif
Vous trouverez ici l'explication de l'évolution de la législation sur les clauses abusives qui ne se limite plus au droit de la consommation.
3. Les protagonistes
3.1. Les autorités de référence
Découvrez les fiches descriptives de la Commission des clauses abusives, de l'Autorité de la concurrence et de la Commission d'examen des pratiques commerciales.
3.2. Les acteurs : la qualification des parties au contrat
Définitions des différents acteurs : le consommateur, le professionnel, l'entreprise (entrepreneur individuel ou personne morale, publique ou privée), le non-professionnel.
3.3. Rappel : Les règles de compétence juridictionnelle - La compétence d'attribution ou matérielle
A jour du Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
3.4 Les personnes pouvant agir en cas de clauses abusives
Les victimes du déséquilibre ne sont pas les seules à pouvoir agir. Découvrez les autres personnes pouvant agir. Focus sur l'action de groupe de l'article 16 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025
3.5 Les juridictions compétentes en matière de clauses abusives
Attention, en matière de clauses abusives, certaines juridictions ont une compétence spécialisée : découvrez-les.
4. Les sanctions
De nombreuses sanctions viennent à l'appui de la prohibition des clauses abusives : elles s'accroissent d'année en année à la mesure de l'exaspération du législateur et des organes habilités à les prononcer.
Module 2 – ANALYSERIdentifier le déséquilibre significatif. Détecter et analyser les clauses abusives dans tous documents. Évaluer l'économie du contrat, l'équilibre contractuel. Sélectionner les règles de droit applicable à une situation contractuelle donnée.
1. Le déséquilibre significatif dans le droit de la consommation
Nous allons voir que le Conseil constitutionnel, le 13 janvier 2011, nous a donné la méthode pour comprendre la notion de déséquilibre significatif :
il faut commencer par le droit de la consommation.
2. Le déséquilibre significatif dans le droit de la concurrence
Dans le Code de commerce, le législateur a délibérément choisi les mêmes mots pour lutter contre les abus. Analysons les textes.
3. Le déséquilibre significatif repris par le droit commun
Découvrez comment l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a fait entrer les déséquilibre significatif dans le Code civil
4. Le déséquilibre significatif au-delà de la seule clause
Qu'est-ce que la globalité contractuelle ? Pourquoi la prendre en compte ? Et quelles sont les conséquences de cette prise en compte ? Découvrez cette impérieuse préoccupation.
5. Les règles spéciales priment sur les règles générales
"Les règles spéciales priment sur les règles générales" découvrez ce vieil adage et son application en matière de clauses abusives.
Module 3 – RÉÉCRIREProposer des alternatives de formulation de clauses pour rééquilibrer le contrat. Déterminer la clause la plus adaptée pour un ensemble contractuel donné.
1. Les conseils aux rédacteurs de clauses
Les adages à retenir
Les conseils de l'ACPR en matière de traitement des réclamations
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recommande des bonnes pratiques en matière de réclamations et de médiation. Découvrez les !
2. La check-list
Récapitulatif raisonnement en droit de la concurrence
Comment procèdent les autorités compétentes pour appliquer les dispositions du Code de commerce ? Découvrez et retenez les étapes qu'elles doivent suivre.
Module 4 - S'ADAPTERIdentifier les sources fiables pour assurer une veille juridique, sélectionner les informations pertinentes, suivre les évolutions du droit des clauses abusives.
1. La veille documentaire
2. L'intelligence artificielle dans le domaine du droit
Utiliser l'IA de façon éthique et responsable
Attention à la rédaction de vos prompts ! Un guide d'utilisation.
3. Les sites de ressources dédiés aux clauses abusives
Guide récapitulatif des ressources et liens utiles
Module 5 - ÉVALUATIONMettre en œuvre, à partir de situations pratiques, ses capacités d'analyse et de reformulation de clauses abusives.
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Semestre 2
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| Tarif (1) : |
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| Date de début de cours : |
Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre. |
| Annuel : |
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Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Semestre 1 : |
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Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Semestre 2 : |
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Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Cours du soir : | |
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Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres. |
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| Cours en journée : | |
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Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires. |
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| Cours en ligne : | |
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les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées. |
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| Classe virtuelle (Formation à distance planifiée): | |
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L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…) |
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| Cours en ligne hybride : | |
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Cette modalité associe des cours en ligne tutorées et des regroupements en présentiel ou en classes virtuelles obligatoires. |
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| Cours hybrides : | |
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Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne. |
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| Cours en ligne organisés par un autre centre CNAM Régional : |
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Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant. |
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| Formation co-modale : | |
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Formation proposée en présentiel et à distance en simultané. L'auditeur a la possibilité de choisir de venir sur site pour suivre l'enseignement ou bien de suivre à distance. Les cours se déroulent en semaine généralement après 18h ou le samedi. |
