Droit des difficultés des entreprises
DRA120
Objectifs pédagogiques :
- Maîtriser les procédures amiables permettant la prévention des difficultés des entreprises - alerte, mandataire ad hoc et conciliation.
- Analyser les procédures de traitement judiciaire de ces difficultés - sauvegarde (accélérée et financière accélérée) redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel.
- Appréhender le rôle des acteurs (dirigeant, mandataire, administrateur, créanciers, juge)
- Connaître l'étendue des pouvoirs du débiteur ainsi que la responsabilité encourue en cas d'ouverture d'une procédure collective.
- Présenter les différentes sanctions frappant les dirigeants des entreprises en cas de redressement et de liquidation judiciaire.
- Conseiller utilement une entreprise ou un créancier en situation de difficulté.
Public et conditions d'accès :
Public:
Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise, repreneurs d'entreprises. Elèves de la première année du master Droit de l'entreprise.
Conditions d'accès:
Il est recommandé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires, ainsi que les unités d'enseignement DRA112 et DRA113.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Compétences :
Les enseignements dispensés dans le cadre de cette unité d'enseignement apportent à l'auditeur des solides connaissances en matière de prévention des difficultés des entreprises. A l'issue de la formation, l'auditeur doit avoir acquis les compétences nécessaires pour trouver, dans les procédures collectives, une issue favorable à une situation financière compromise.
La formation doit également lui permettre de maîtriser le volet social de ces mécanismes de sauvegarde de l'entreprise et d'analyser les effets des procédures sur les contrats, les créances et l'emploi.
L'auditeur sera en mesure d'élaborer une stratégie de prévention ou de traitement des difficultés de l'entreprise.
Méthodes de validation :
Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l'aide du Code civil et du Code de commerce.
Le suivi et la validation de cette unité d'enseignement ne préjuge pas de l'admission au Master droit de l'entreprise.
Contenu de la formation :
I.- Le traitement amiable des difficultés des entreprises
Le recours au mandataire ad hoc, les procédures d'alerte - alerte interne, alerte externe-, la conciliation.
II.- Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises
Procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire : ouverture de la procédure, période d'observation, les partenaires du débiteur, plans de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Sauvegarde accélérée.
Procédure de liquidation : jugement d'ouverture, plan de cession, réalisation des actifs, apurement du passif. Liquidation judiciaire simplifiée. Rétablissement professionnel.
III.- Sanctions et responsabilités
Sanctions civiles, professionnelles et pénales.
Bibliographie :
- Ph. Pétel: Procédures collectives, éd. Dalloz
- A. Jacquemont: Droit des entreprises en difficulté : la procédure de conciliation, les procédures collectives de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaire, éd. Litec
- P-M. Le Corre: Droit des entreprises en difficulté, éd. Dalloz
- A. Liénhard: Procédures collectives: prévention et conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation, éd. Delmas
- M-B Salgado: Master. Droit des entreprises en difficulté, éd. ESKA
- C. Saint-Alary-Houin: Droit des entreprises en difficulté, éd. Montchrestien
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :
- MR14901A : Master Droit, économie, gestion mention Droit de l'entreprise
- MR14901B : Master Droit, économie, gestion mention Droit de l'entreprise En alternance
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Paris
Semestre 2
Cours du soir (Mercredi)
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Légende :
| Tarif (1) : |
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| Date de début de cours : |
Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre. |
| Annuel : |
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Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Semestre 1 : |
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Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Semestre 2 : |
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Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Cours du soir : | |
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Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres. |
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| Cours en journée : | |
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Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires. |
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| Cours en ligne : | |
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Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animés et tutorés par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées. |
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| Classe virtuelle (Formation à distance planifiée): | |
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L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…) |
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| Cours en ligne hybride : | |
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Cette modalité associe des cours en ligne tutorés et des regroupements en présentiel ou en classes virtuelles obligatoires. |
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| Cours hybrides : | |
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Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne. |
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| Cours en ligne organisés par un autre centre CNAM Régional : |
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Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animés et tutorés par un enseignant. |
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| Formation co-modale : | |
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Formation proposée en présentiel et à distance en simultané. L'auditeur a la possibilité de choisir de venir sur site pour suivre l'enseignement ou bien de suivre à distance. Les cours se déroulent en semaine généralement après 18h ou le samedi. |
