Principaux contrats de l'entreprise
DRA106
Objectifs pédagogiques :
- Identifier et qualifier juridiquement les principaux contrats utilisés par l'entreprise dans son activité économique.
- Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
- Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
- Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.
- Analyser les risques contractuels et proposer des solutions juridiquement sécurisées.
- Appréhender l'articulation entre droit civil, droit commercial et droit spécial des affaires.
Public et conditions d'accès :
Public:
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises.
Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
Conditions d'accès:
Il est préférable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Règles générales du droit des contrats" (DRA103) ou posséder des connaissances de base en droit des contrats et des obligations.
Compétences :
- Maîtriser les règles générales et spéciales de formation du contrat.
- Négocier et rédiger un contrat.
- Maîtriser le régime juridique des principaux contrats conclus dans le cadre de l'activité d'une entreprise.
- Informer et conseiller les collègues et les clients sur les questions de licéité des pratiques contractuelles ou des clauses choisies.
- Vérifier les conditions de formation d'un contrat, en suivre l'exécution puis son extinction.
- Apprécier le caractère fautif ou non de l'inexécution des contrats et en maîtriser les différents remèdes.
- Maîtriser les conditions et les effets de la vente et les garanties dont le vendeur est tenu
- Découverte des principaux contrats de distribution
- Comprendre les enjeux économiques des relations contractuelles
- Conseiller une entreprise dans ses choix contractuels
Méthodes de validation :
Examen final écrit de deux heures (questions de cours et cas pratiques)
Code civil autorisé
Contenu de la formation :
Chapitre I.- Le contrat de vente
I.- Les éléments du contrat de vente
II.- La formation du contrat de vente
III.- Les effets du contrat de vente
IV.- L'extinction du contrat de vente
V.- Ventes interdites et ventes réglementées
Chapitre II.- Le contrat de mandat
I.- La conclusion du contrat de mandat
II.- Les effets du contrat de mandat
III.- L'extinction du contrat de mandat
Chapitre III.- Le contrat de prêt
I.- Le prêt à usage
II.- Le prêt de consommation
Chapitre IV : Le contrat commercial
I.- Notion
II.- Régime juridique du contrat commercial
Chapitre V : Le contrat de bail
I.- Les éléments du contrat
II.- Régime juridique du contrat commercial
III.- Contrats de bail avec un statut spécial
IV.- Contrat de crédit-bail
Chapitre VI : Le contrat international
I.- Notion
II.- Parties au contrat
III.- Loi applicable au contrat international
IV.- Effets du contrat international
Chapitre VII : Technique contractuelle
I.- Pourparlers, négociation
II.- Clauses contractuelles
Bibliographie :
- P.-H. ANTONMATTEI: Droit civil, Contrats spéciaux, éd. litec
- F. COLLART-DUTILLEUL et P. DELEBECQUE: Contrats civils et commerciaux, éd. Dalloz
- P. MALAURIE, L. AYNES et P.-Y. GAUTIER: Droit civil, Les contrats spéciaux, éd. Defrénois
- P. PUIG: Contrats spéciaux, Hypercours Dalloz
- A. BENABENT: Droit civil; les contrats spéciaux civils et commerciaux
- B. FAGES: Droit des obligations, LGDJ
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :
- CRN0400A : Titre RNCP Niveau 6 Responsable comptable
- LG03602A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Commerce et développement international
- MR12502A : Master Droit, économie, gestion, mention management parcours Management des Risques QSE (Qualité, Sécurité, Environnement, Santé) et RSE
- MR12501A : Master Droit, économie, gestion, mention management parcours Organisation et conduite du changement
- CC0200A : Certificat de compétence Droit des affaires
- MR15701A : Master Droit, économie et gestion mention administration et échanges internationaux parcours Mondialisation appliquée
- LG03606A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Commerce, vente et marketing
- MR12104A : Master Droit, économie et gestion, mention gestion de l'environnement parcours Organisations et transitions vers un développement durable
- MR13302A : Master Droit, économie gestion mention Management de l'innovation parcours Management de l'innovation et de la conception innovante
- MR12201A : Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, innovation et transformations des organisations
- MR12001A : Master Droit, économie et gestion mention entrepreneuriat et management de projet parcours Management de projet et d'affaires
- MR13401A : Master Droit, économie et gestion mention management stratégique parcours stratégie d'entreprise dans un monde multipolaire, digitalisé et chahuté
- MR12203A : Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, Innovation et Disruption
- MR12202A : Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, innovation et management public
- DIE9200A : Diplôme d'établissement Responsable en gestion
