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Principaux contrats de l'entreprise
DRA106

Objectifs pédagogiques :
  • Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ). 
  • Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
  • Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.
Public et conditions d'accès :

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
 

Conditions d'accès: 
    Il est préférable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement  "Règles générales du droit des contrats"  (DRA103) ou posséder des connaissances de base en droit des contrats et des obligations.

Compétences :
  • Maîtriser les règles générales et spéciales de formation du contrat. 
  • Négocier et rédiger un contrat. 
  • Maîtriser le régime juridique des principaux contrats conclus dans le cadre de l'activité d'une entreprise. 
  • Informer et conseiller les collègues et les clients sur les questions de licéité des pratiques contractuelles ou des clauses choisies. 
  • Vérifier les conditions de formation d'un contrat, en suivre l'exécution puis son extinction. 
  • Apprécier le caractère fautif ou non de l'inexécution des contrats et en maîtriser les différents remèdes. 
  • Maîtriser les conditions et les effets de la vente et les garanties dont le vendeur est tenu
  • Découverte des principaux contrats de distribution
Méthodes de validation :

Examen final écrit de deux heures (questions de cours et cas pratiques)

Code civil autorisé

Contenu de la formation :

 

  1. Présentation de la vie d'un contrat (pourparlers, obligation d'information, consensualisme, formation/nullité, force obligatoire, effet relatif, inexécution/résolution, responsabilité contractuelle). 
  2. La classification des contrats : CDD, CDI ; contrat d'adhésion et contrat de gré à gré ; les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur
  3. La preuve des principaux contrats de l'entreprise. Rappel des spécificités de la preuve entre commerçants (tous moyens mais lesquels ; comptabilité, livres de compte, témoignages, présomption de l'homme…). 
  4. Les sanctions de l'inexécution du contrat (mise en demeure, exécution forcée, résolution, exception d'inexécution, réduction du contrat, responsabilité contractuelle).
  5. Les clauses abusives dans les principaux contrats de l'entreprise. Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion ; dans les contrats commerciaux et dans les contrats de consommation (code civil, code de commerce et code de la consommation).
  6. Les contrats translatifs de propriété : La vente. Les conditions.
  7. La vente. Les effets. Insister sur le transfert solo consensu de la propriété. Les transferts des risques. Spécificité du droit de la consommation
  8. La vente. Les effets. Les garanties du vendeur. Spécificité du droit de la consommation (Garantie de conformité)
  9. Les principaux contrats de distribution : contrats de fourniture, concession exclusive, franchise, distribution sélective, contrat de référencement…
  10. Optionnel selon le niveau des élèves : Les principaux contrats de distribution : Les contrats reposant sur la technique du mandat Comparaison : commission, courtage, agent commercial, gérance-mandat…

Privilégier les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur

Bibliographie :
  • P.-H. ANTONMATTEI: Droit civil, Contrats spéciaux, éd. litec
  • F. COLLART-DUTILLEUL et P. DELEBECQUE: Contrats civils et commerciaux, éd. Dalloz
  • P. MALAURIE, L. AYNES et P.-Y. GAUTIER: Droit civil, Les contrats spéciaux, éd. Defrénois
  • P. PUIG: Contrats spéciaux, Hypercours Dalloz
  • A. BENABENT: Droit civil; les contrats spéciaux civils et commerciaux
  • B. FAGES: Droit des obligations, LGDJ

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

  • MR12101A : Master Droit, économie et gestion, mention gestion de l'environnement parcours Management des Risques QSE (Qualité, Sécurité, Environnement, Santé) et RSE
  • MR12203A : Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, Innovation et Disruption
  • MR12500A : Master Droit, économie, gestion, mention management parcours Organisation et conduite du changement
  • CRN0400A : Titre RNCP Niveau 6 Responsable comptable
  • MR13401A : Master Droit, économie et gestion mention management stratégique parcours stratégie d'entreprise dans un monde multipolaire, digitalisé et chahuté
  • LG03604A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise
  • CC0200A : Certificat de compétence Droit des affaires
  • MR13302A : Master Droit, économie gestion mention Management de l'innovation parcours Management de l'innovation et de la conception innovante
  • MR12104A : Master Droit, économie et gestion, mention gestion de l'environnement parcours Organisations et transitions vers un développement durable
  • LG03602A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Commerce et développement international
  • DIE9200A : Diplôme d'établissement Responsable en gestion
  • MR12001A : Master Droit, économie et gestion mention entrepreneuriat et management de projet parcours Management de projet et d'affaires
  • MR14401A : Master Droit, économie et gestion mention management et commerce international parcours Mondialisation appliquée
  • MR12201A : Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, innovation et transformations des organisations
  • MR12202A : Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, innovation et management public
  • MR12502A : Master Droit, économie, gestion, mention management parcours Management des Risques QSE (Qualité, Sécurité, Environnement, Santé) et RSE
  • MR12501A : Master Droit, économie, gestion, mention management parcours Organisation et conduite du changement
  • MR15701A : Master Droit, économie et gestion mention administration et échanges internationaux parcours Mondialisation appliquée
  • LG03606A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Commerce, vente et marketing
Code UE DRA106
Crédits 4 ECTS
Volume horaire 36 Heures
Informations, Orientation & Inscription

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2024/2025 		Jours de
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FOAD Ile-de-France Semestre 2 4 crédits (1)

Date de début des cours (*) :

  • 17/02/2025
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Selon votre statut, il existe différents dispositifs de financement qui peuvent financer jusqu'à 100 % de votre formation. Nos chargés de formation en centre vous accompagneront pour constituer votre dossier.

Date de début de cours :
  • Île-de-France :
    • 1er semestre et annuel : 30/09/2024
    • 2e semestre : 17/02/2025
  • Paris :
    • 1er semestre et annuel : 16/09/2024
    • 2e semestre : 03/02/2025

Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Annuel :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 1 :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 2 :

Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Cours du soir :

Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.

  Cours en journée :

Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.

Cours en ligne :

les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées.

  Classe virtuelle (Formation à distance planifiée):

L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…)

  Cours en ligne hybride :

Cette modalité associe des cours en ligne tutorées et des regroupements en présentiel obligatoires.

  Cours hybrides :

Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.

  Cours en ligne organisés par un autre
centre CNAM Régional :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.

    Formation co-modale :

Formation proposée en présentiel et à distance en simultané. L'auditeur a la possibilité de choisir de venir sur site pour suivre l'enseignement ou bien de suivre à distance. Les cours se déroulent en semaine généralement après 18h ou le samedi.

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