Principaux contrats de l'entreprise - DRA106

Objectifs pédagogiques :

Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.

Public et conditions d'accès :

Public:
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises.
Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.

Conditions d'accès:
Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Règles générales du droit des contrats" (DRA103) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des contrats et des obligations.

Méthodes de validation :

Examen final écrit de deux heures (questions de cours et cas pratiques)

Code civil autorisé

Contenu de la formation :

Présentation de la vie d'un contrat (pourparlers, consensualisme, formation/nullité, force obligatoire, effet relatif, inexécution/résolution, responsabilité contractuelle) et application aux contrats de l'entreprise.
Rappel de la classification des contrats : CDD, CDI ; contrat à exécution successive ou instantanée ; contrat d'adhésion et contrat de gré à gré ; les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur.
La preuve des principaux contrats de l'entreprise. Rappel des spécificités de la preuve entre commerçants (tous moyens mais lesquels ; comptabilité, livres de compte, témoignages, présomption de l'homme…).
Les clauses abusives dans les principaux contrats de l'entreprise. Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion ; dans les contrats commerciaux et dans les contrats de consommation (code civil, code de commerce et code de la consommation).
Les contrats préparatoires à un autre contrat (pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique). L'exécution forcée et les dommages et intérêts compensatoires. Le terme et la condition.
La classification des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété = Vente, Donation, Echange ; contrats translatifs de jouissance ; contrats de livraison, contrat de service…).
FOCUS sur les contrats contrats translatifs de propriété = Vente, Donation, Echange. Enjeux du transfert solo consensu de la propriété (par le seul échange des consentements). Les vente en ligne (droit de la consommation). Comparaison avec les contrats internationaux (convention de Vienne et DIP).
Les principaux contrats de distribution : Les contrats reposant sur la technique du mandat (représentation civile ou commerciale) ; contrats de fourniture, concession exclusive, franchise, distribution sélective, contrat de référencement…

Bibliographie :

P.-H. ANTONMATTEI: Droit civil, Contrats spéciaux, éd. litec
F. COLLART-DUTILLEUL et P. DELEBECQUE: Contrats civils et commerciaux, éd. Dalloz
P. MALAURIE, L. AYNES et P.-Y. GAUTIER: Droit civil, Les contrats spéciaux, éd. Defrénois
P. PUIG: Contrats spéciaux, Hypercours Dalloz
A. BENABENT: Droit civil; les contrats spéciaux civils et commerciaux
B. FAGES: Droit des obligations, LGDJ

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

MR12101A : Master Droit, économie et gestion, mention gestion de l'environnement parcours Management des Risques QSE (Qualité, Sécurité, Environnement, Santé) et RSE
MR12203A : Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, Innovation et Disruption
MR12500A : Master Droit, économie, gestion, mention management parcours Organisation et conduite du changement
CRN0400A : Titre RNCP Niveau 6 Responsable comptable
MR13401A : Master Droit, économie et gestion mention management stratégique parcours stratégie d'entreprise dans un monde multipolaire, digitalisé et chahuté
LG03604A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise
CC0200A : Certificat de compétence Droit des affaires
MR13302A : Master Droit, économie gestion mention Management de l'innovation parcours Management de l'innovation et de la conception innovante
MR12104A : Master Droit, économie et gestion, mention gestion de l'environnement parcours Organisations et transitions vers un développement durable
LG03602A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Commerce et développement international
DIE9200A : Diplôme d'établissement Responsable en gestion
MR12001A : Master Droit, économie et gestion mention entrepreneuriat et management de projet parcours Management de projet et d'affaires
MR14401A : Master Droit, économie et gestion mention management et commerce international parcours Mondialisation appliquée
MR12201A : Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, innovation et transformations des organisations
MR12202A : Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, innovation et management public
MR12502A : Master Droit, économie et gestion, mention gestion de l'environnement parcours Management des Risques QSE (Qualité, Sécurité, Environnement, Santé) et RSE
MR12501A : Master Droit, économie, gestion, mention management parcours Organisation et conduite du changement

Code UE DRA106

Crédits 4 ECTS

Volume horaire 36 Heures

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Vous pouvez consulter nos tarifs ici. Selon votre statut, il existe différents dispositifs de financement qui peuvent financer jusqu'à 100 % de votre formation. Nos chargés de formation en centre vous accompagneront pour constituer votre dossier.
Date de début de cours :
Île-de-France : 1^er semestre et annuel : 30/09/2024 2^e semestre : 17/02/2025 Paris : 1^er semestre et annuel : 16/09/2024 2^e semestre : 03/02/2025 Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.
Annuel :
Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).
Semestre 1 :
Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).
Semestre 2 :
Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

	Cours du soir :
	Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.
	Cours en journée :
	Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.
	Cours en ligne :
	les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées.
	Classe virtuelle (Formation à distance planifiée):
	L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…)
	Cours en ligne hybride :
	Cette modalité associe des cours en ligne tutorées et des regroupements en présentiel obligatoires.
	Cours hybrides :
	Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.
	Cours en ligne organisés par un autre centre CNAM Régional :
	Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.
	Formation co-modale :
	Formation proposée en présentiel et à distance en simultané. L'auditeur a la possibilité de choisir de venir sur site pour suivre l'enseignement ou bien de suivre à distance. Les cours se déroulent en semaine généralement après 18h ou le samedi.

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