Principaux contrats de l'entreprise
DRA106


Objectifs pédagogiques :
  • Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ). 
  • Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
  • Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.
Public et conditions d'accès :

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
 

Conditions d'accès: 
    Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement  "Règles générales du droit des contrats"  (DRA103) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des contrats et des obligations.

Méthodes de validation :

Examen final écrit de deux heures (questions de cours et cas pratiques)

Code civil autorisé

Contenu de la formation :
  • Présentation de la vie d'un contrat (pourparlers, consensualisme, formation/nullité, force obligatoire, effet relatif, inexécution/résolution, responsabilité contractuelle) et application aux contrats de l'entreprise.
  • Rappel de la classification des contrats : CDD, CDI ; contrat à exécution successive ou instantanée ; contrat d'adhésion et contrat de gré à gré ; les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur.
  • La preuve des principaux contrats de l'entreprise. Rappel des spécificités de la preuve entre commerçants (tous moyens mais lesquels ; comptabilité, livres de compte, témoignages, présomption de l'homme…). 
  • Les clauses abusives dans les principaux contrats de l'entreprise. Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion ; dans les contrats commerciaux et dans les contrats de consommation (code civil, code de commerce et code de la consommation).
  • Les contrats préparatoires à un autre contrat (pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique). L'exécution forcée et les dommages et intérêts compensatoires. Le terme et la condition.
  • La classification des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété = Vente, Donation, Echange ; contrats translatifs de jouissance ; contrats de livraison, contrat de service…).
  • FOCUS sur les contrats contrats translatifs de propriété = Vente, Donation, Echange. Enjeux du transfert solo consensu de la propriété (par le seul échange des consentements). Les vente en ligne (droit de la consommation). Comparaison avec les contrats internationaux (convention de Vienne et DIP). 
  • Les principaux contrats de distribution : Les contrats reposant sur la technique du mandat (représentation civile ou commerciale) ; contrats de fourniture, concession exclusive, franchise, distribution sélective, contrat de référencement…

 

Bibliographie :
  • P.-H. ANTONMATTEI: Droit civil, Contrats spéciaux, éd. litec
  • F. COLLART-DUTILLEUL et P. DELEBECQUE: Contrats civils et commerciaux, éd. Dalloz
  • P. MALAURIE, L. AYNES et P.-Y. GAUTIER: Droit civil, Les contrats spéciaux, éd. Defrénois
  • P. PUIG: Contrats spéciaux, Hypercours Dalloz
  • A. BENABENT: Droit civil; les contrats spéciaux civils et commerciaux
  • B. FAGES: Droit des obligations, LGDJ

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

  • MR12101A : Master Droit, économie et gestion, mention gestion de l'environnement parcours Management des Risques QSE (Qualité, Sécurité, Environnement, Santé) et RSE
  • MR12203A : Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, Innovation et Disruption
  • MR12500A : Master Droit, économie, gestion, mention management parcours Organisation et conduite du changement
  • IST1000A : Diplôme d'établissement Diplôme d'études supérieures des techniques d'organisation
  • CRN0400A : Titre RNCP Niveau 6 Responsable comptable
  • MR13401A : Master Droit, économie et gestion mention management stratégique parcours stratégie d'entreprise dans un monde multipolaire, digitalisé et chahuté
  • MR12201A : Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, innovation et transformations des organisations
  • LG03604A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise
  • CC0200A : Certificat de compétence Droit des affaires
  • MR13302A : Master Droit, économie gestion mention Management de l'innovation parcours Management de l'innovation et de la conception innovante
  • MR12202A : Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, innovation et management public
  • MR14401A : Master Droit, économie et gestion mention management et commerce international parcours Mondialisation appliquée
  • MR12104A : Master Droit, économie et gestion, mention gestion de l'environnement parcours Organisations et transitions vers un développement durable
  • LG03602A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Commerce et développement international
  • DIE9200A : Diplôme d'établissement Responsable en gestion
  • MR12001A : Master Droit, économie et gestion mention entrepreneuriat et management de projet parcours Management de projet et d'affaires

Prochaines sessions de formation

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Tous nos centres Semestre 1 Mercredi   4 crédits (1)

Date de début des cours (*) :

  • 30/09/2024

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
  Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Tous nos centres Semestre 2 Mardi   4 crédits (1)

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  • 17/02/2025

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  Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

FOAD Ile-de-France Semestre 1 4 crédits (1)

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FOAD Ile-de-France Semestre 2 4 crédits (1)

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  • 17/02/2025
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    • 1er semestre et annuel : 30/09/2024
    • 2e semestre : 17/02/2025
  • Paris :
    • 1er semestre et annuel : 16/09/2024
    • 2e semestre : 03/02/2025

Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Annuel :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 1 :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 2 :

Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Cours du soir :

Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.

  Cours en journée :

Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.

Cours en ligne :

les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées.

  Classe virtuelle :

L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…)

  Cours en ligne hybride :

Cette modalité associe des cours en ligne tutorées et des regroupements en présentiel obligatoires.

  Cours hybrides :

Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.

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centre CNAM Régional :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.

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