Procédure civile
DRA123
Objectifs pédagogiques :
Maîtriser les règles de base de l'action en procédure civile
Connaître la compétence matérielle et d'attribution des différentes juridictions, ainsi que les dérogations aux règles de compétence
Appréhender les actes et les délais de procédure
Comprendre les principes du procès civil
Connaître les principes de base des procédures civiles d'exécution
Public et conditions d'accès :
Il est recommandé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA
001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou
encore posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Si l'inscription se fait dans le cadre de la première année du Master Droit de l'entreprise, les élèves
doivent être titulaires d'un diplôme de niveau Bac+3.
Contenu de la formation :
I.- La procédure civile
Chapitre 1 : L'action en justice
- Principes généraux de la procédure civile
- Conditions d'ouverture de l'exercice de l'action
- Les demandes
- Les défenses
Chapitre 2 : La compétence
- Compétence matérielle ou d'attribution
- Compétence territoriale
- Dérogations aux règles de compétence
Chapitre 3 : La procédure
- Devant le tribunal judiciaire
- Devant les tribunaux d'exception
- Gracieuse ou en chambre de conseil
- De requête et de référé
Chapitre 4 : L'instance
- L'introduction de l'instance
- Le déroulement de l'instance
Chapitre 5 : Le jugement et les voies de recours
- Le jugement
- Les voies de recours
II.- Les procédures civiles d'exécution
Chapitre 1 : Le droit commun des procédures civiles d'exécution
- Le droit à l'exécution forcée
- Mise en œuvre et contrôle de l'exécution forcée
Chapitre 2 : Les règles spécifiques
- Les mesures conservatoires
- Les mesures d'exécution forcée
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :
- MR14901A : Master Droit, économie, gestion mention Droit de l'entreprise
- MR14901B : Master Droit, économie, gestion mention Droit de l'entreprise En alternance
Informations, Orientation & Inscription
Prochaines sessions de formation
Filtres :
| Centre de formation |
Année
2025/2026 |
Jours de formation |
Modalité | Tarif | ||
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| Paris | Semestre 2 | Lundi | 138 € (1) | Pour toute demande d'inscription à cette session, merci de contacter l'un de nos centres | ||
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Date de début des cours (*) :
* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. |
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Paris
Semestre 2
Cours du soir (Lundi)
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Légende :
| Tarif (1) : |
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Vous pouvez consulter nos tarifs ici. |
| Date de début de cours : |
Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre. |
| Annuel : |
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Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Semestre 1 : |
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Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Semestre 2 : |
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Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Cours du soir : | |
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Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres. |
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| Cours en journée : | |
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Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires. |
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| Cours en ligne : | |
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les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées. |
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| Classe virtuelle (Formation à distance planifiée): | |
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L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…) |
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| Cours en ligne hybride : | |
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Cette modalité associe des cours en ligne tutorées et des regroupements en présentiel ou en classes virtuelles obligatoires. |
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| Cours hybrides : | |
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Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne. |
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| Cours en ligne organisés par un autre centre CNAM Régional : |
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Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant. |
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| Formation co-modale : | |
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Formation proposée en présentiel et à distance en simultané. L'auditeur a la possibilité de choisir de venir sur site pour suivre l'enseignement ou bien de suivre à distance. Les cours se déroulent en semaine généralement après 18h ou le samedi. |
