Techniques juridiques de la transmission d'entreprise
DRA204
Objectifs pédagogiques :
- Maîtriser les techniques et les étapes de la transmission d'une entreprise.
- Identifier les enjeux juridiques, économiques et patrimoniaux d'une transmission d'entreprise.
- Choisir le mode de transmission le plus adapté à la situation de l'entreprise et du cédant.
- Comprendre les aspects juridiques et fiscaux des techniques de transmission dans un souci d'optimisation juridique et fiscale.
- Articuler droit des sociétés, droit des contrats, droit fiscal et droit social.
- Connaître les dispositifs pouvant se combiner entre eux afin d'optimiser la transmission de l'entreprise.
Public et conditions d'accès :
Prérequis:
Il est indispensable d'avoir validé l'ensemble des UE de la première année du Master Droit de l'entreprise.
Avoir un bon niveau en droit des sociétés, droit des contrats, droit commercial et fiscalité.
Public concerné:
- Auditeurs du Master Droit de l'entreprise.
- Accès uniquement sur agrément
Compétences :
Maîtriser les opérations de préparation de la transmission d'entreprise
Connaître l'environnement juridique est fiscal de la transmission d'entreprise
Optimiser les montages juridiques et fiscaux
Identifier et rédiger les clauses clés (prix, garanties, conditions suspensives)
Apprécier les risques juridiques et proposer des solutions de sécurisation
Méthodes de validation :
Examen final écrit portant sur un cas pratique et/ou des questions en transmission d'entreprise.
Contenu de la formation :
I.- La transmission de l'entreprise individuelle. Transmission à titre gratuit et de l'entreprise en difficulté
1.- Les opérations préparant la transmission de l'entreprise individuelle
2.- La transmission de l'entreprise individuelle à titre gratuit
- Donation, donation-partage
- Pacte Dutreil et Family Buy Out
3.- La transmision de l'entreprise individuelle à titre onéreux
4.- La transmission de l'entreprise en difficulté
II.- La transmission de l'entreprise en société
1.- Les opérations préparant la transmission de la société
- Transformation, scission
- Apport partiel d'actif, création de la holding de contrôle
- Clauses statutaires et pactes d'actionnaires
- Création d'actions de préférence
2.- La cession de la société à titre onéreux
- Négociations: accord de confidentialité, lettre d'intention, protocole d'accord
- Cessions de parts sociales et d'actions
- Fusion de sociétés
- Holding de rachat
3.- Aspects fiscaux de la transmission
- Fiscalité de la cession de parts sociales et d'actions
- Droits de mutation et exonérations
- Optimisation de la transmission
Bibliographie :
- P. Raienbourg: Ingénierie financière, fiscale et juridique
- Y. de La Villeguerin: Transmission d’entreprise
- Francis Lefebvre: Memento Transmission d’entreprise
- Pichard, B. Pichard et Ch. Pichard: La transmission de l'entreprise familiale
- J-M. Tariant: Guide pratique pour évaluer et céder son entreprise
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :
- MR14901A : Master Droit, économie, gestion mention Droit de l'entreprise
- MR14901B : Master Droit, économie, gestion mention Droit de l'entreprise En alternance
Informations, Orientation & Inscription
Prochaines sessions de formation
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Paris
Semestre 2
Cours du soir (Jeudi)
-
Légende :
| Tarif (1) : |
|---|
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Vous pouvez consulter nos tarifs ici. |
| Date de début de cours : |
Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre. |
| Annuel : |
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Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Semestre 1 : |
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Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Semestre 2 : |
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Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Cours du soir : | |
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Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres. |
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| Cours en journée : | |
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Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires. |
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| Cours en ligne : | |
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Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animés et tutorés par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées. |
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| Classe virtuelle (Formation à distance planifiée): | |
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L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…) |
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| Cours en ligne hybride : | |
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Cette modalité associe des cours en ligne tutorés et des regroupements en présentiel ou en classes virtuelles obligatoires. |
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| Cours hybrides : | |
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Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne. |
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| Cours en ligne organisés par un autre centre CNAM Régional : |
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Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animés et tutorés par un enseignant. |
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| Formation co-modale : | |
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Formation proposée en présentiel et à distance en simultané. L'auditeur a la possibilité de choisir de venir sur site pour suivre l'enseignement ou bien de suivre à distance. Les cours se déroulent en semaine généralement après 18h ou le samedi. |
