Activités et biens de l'entreprise - DRA110

Objectifs pédagogiques :

Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l'artisan, du commerçant, de l'EIRL et du micro-entrepreneur.
Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
Maîtriser le statut des professionnels de la distribution.
Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.
Analyser le régime juridique du bail commercial.
Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.

Public et conditions d'accès :

Public:
    Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises.
     Dirigeants d'entreprise.

Elèves de la troisième année de la licence "Droit appliqué à l'entreprise".
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Méthodes de validation :

Examen final organisé en deux parties. La première partie portera sur trois questions de cours à traiter en 30 minutes sans documents autorisés. La seconde partie consistera en un cas pratique à réaliser en 90 minutes à l'aide des Codes de commerce et civil.

Contenu de la formation :

Titre I : L'exercice d'activités professionnelles

Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales

I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction

II.- La réalisation des activités professionnelles

Chapitre 2 : L'entrepreneur individuel

I.- Responsabilité de l'entrepreneur individuel

II.- Constitution et fonctionnement de l'entreprise individuelle

III.- L'entrepreneur individuel micro-entrepreneur

Chapitre 3 : Les professionnels commerçants

I.- Définition du commerçant

II.- Les activités du commerçant

Chapitre 4 : Les autres professionnels de l'activité commerciale

I.- Artisans

II.- Agriculteurs

III.- Professionnels ayant une activité libérale

IV.- Conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'activité familiale

V.- Gérant mandataire

Titre II : Les biens de l'entreprise

Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l'entreprise

I.- Définitions et classifications

II.- Droit de propriété et ses démembrements

III.- Garanties

Chapitre II : Le fonds de commerce

I.- Définition

II.- Notion de fonds de commerce

III.- Exploitation du fonds de commerce

IV.- Disposition du fonds de commerce

V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique

Chapitre III : Le bail commercial

Introduction

I.- Domaine d'application du bail commercial

II.- Régime juridique du bail commercial

III.- Renouvellement du bail commercial

Chapitre IV : La propriété industrielle

I.- Introduction

II.- Brevets d'invention

III.- Marques

IV.- Les dessins et modèles

Bibliographie :

G. DECOCQ: Droit commercial, éd. Dalloz
J. MESTRE et M.-E. TIAN-PANCRAZI: Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
M. MENJUCQ: Droit commercial et des affaires, éd. Gualino
F. DEKEUWER-DEFOSSEZ et E. BLARY-CLEMENT: Droit commercial: activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, éd. Montchrestien
D. LEGEAIS: Droit commercial et des affaires, éd. Sirey
L. VOGEL: Traité de droit commercial, t. 1, vol. 1, éd. L.G.D.J.
Y. REINHARD et S. THOMASSET-PIERRE: Droit commercial, éd. Litec
S. PIEDELIEVRE: Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, éd. Dalloz
A. BRAUD: Droit commercial, éd. Gualino
J-P BRANLARD et M-B SALGADO: Master droit de l'entreprise. Théorie et pratique du droit des affaires

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

MR10704A : Master Droit, économie et gestion mention Finance parcours Gestion de patrimoine
CC0200A : Certificat de compétence Droit des affaires
LG03604A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise
MR10702A : Master Droit, économie et gestion mention Finance parcours Finance de marché et gestion des capitaux
MR10703A : Master Droit, économie et gestion mention Finance parcours Finance numérique et Fintech
LG03601A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Gestion des organisations
MR10701A : Master Droit, économie et gestion mention Finance parcours Finance d'entreprise et ingénierie financière

Code UE DRA110

Crédits 6 ECTS

Volume horaire 45 Heures

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Cergy-Pontoise	Semestre 2	Mercredi	6 crédits ⁽¹⁾
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Paris	Semestre 1	Mercredi	6 crédits ⁽¹⁾
*Date de début des cours ^() :** 18/09/2023 ^{* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.}
Paris	Semestre 1		6 crédits ⁽¹⁾
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  Semestre 2
  Classe virtuelle (Jeudi)
  
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  Cours hybride (Mercredi)
  
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Tarif ⁽¹⁾ :
Vous pouvez consulter nos tarifs ici. Selon votre statut, il existe différents dispositifs de financement qui peuvent financer jusqu'à 100 % de votre formation. Nos chargés de formation en centre vous accompagneront pour constituer votre dossier.
Date de début de cours :
Île-de-France : 1^er semestre et annuel : 02/10/2023 2^e semestre : 19/02/2024 Paris : 1^er semestre et annuel : 18/09/2023 2^e semestre : 05/02/2024 Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.
Annuel :
Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).
Semestre 1 :
Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).
Semestre 2 :
Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

	Cours du soir :
	Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.
	Cours en journée :
	Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.
	Cours en ligne :
	les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées.
	Classe virtuelle :
	L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…)
	Cours en ligne hybride :
	Cette modalité associe des cours en ligne tutorées et des regroupements en présentiel obligatoires.
	Cours hybrides :
	Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.
	Cours en ligne organisés par un autre centre CNAM Régional :
	Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.

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