Droit du financement des entreprises
DRA118
Objectifs pédagogiques :
- Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.
- Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.
- Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.
- Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.
Public et conditions d'accès :
Public:
Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise. Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux. Elèves de la première année du Master Droit de l'entreprise.
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Compétences :
Mettre en oeuvre de méthodes de financement en adéquation avec la situation de l'entreprise.
Développer une argumentation juridique justifiant le choix des garanties.iord restaM
Construire une stratégie permettant le recouvrement des créances.
Méthodes de validation :
Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l'aide du Code civil et du Code de commerce.
Le suivi et la validation de cette unité d'enseignement ne préjuge pas de l'admission au Master droit de l'entreprise.
Contenu de la formation :
I.- Instruments de paiement et moyens de financement
- Règles communes aux opérations de crédit
- Effets de commerce et chèque
- Crédit à court terme: escompte, affacturage, bordereau Dailly.
- Crédit-bail mobilier et immobilier
II.- Les sûretés
- Sûretés personnelles
- Sûretés réelles mobilières
- Sûretés réelles immobilières
- Sûretés portant sur les biens meubles et sur les biens immeubles
III.- Le recouvrement des créances
- Moyens d'agir face à l'impayé
- Les actions en justice
- Mesures conservatoires et sûretés judiciaires
Bibliographie :
- C. Gavalda et J. Stoufflet: Instruments de crédit et de paiement : effets de commerce, chèque, carte de paiement, transfert de fonds.
- Ph. Pétel: Instruments de crédit et de paiement, éd. Litec
- M. Jeantin et Le Cannu P.,: Droit commercial : instruments de paiement et de crédit, titrisation, éd. Dalloz
- M-N. Jobard-Bachelier, M. Bourassin et V. Bremond: Droit des sûretés, éd. Sirey
- R. Bonhomme: Instruments de crédit et de paiement, éd. LGDJ
- P. Simler et P. Delebecque: Droit civil : les sûretés, la publicité foncière, éd. Dalloz
- M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac: Droit des sûretés, éd. Litec
- M-B Salgado: Master droit de l'entreprise. Théorie et pratique du droit des affaires
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :
- MR14901A : Master Droit, économie, gestion mention Droit de l'entreprise
- MR14902A : Master Droit, économie, gestion mention Droit de l'entreprise parcours Droit et Economie de l'énergie
- MR14901B : Master Droit, économie, gestion mention Droit de l'entreprise En alternance
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2025/2026 |
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Semestre 2
Classe virtuelle (Vendredi)
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| Date de début de cours : |
Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre. |
| Annuel : |
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Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Semestre 1 : |
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Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Semestre 2 : |
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Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Cours du soir : | |
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Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres. |
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| Cours en journée : | |
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Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires. |
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| Cours en ligne : | |
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les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées. |
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| Classe virtuelle (Formation à distance planifiée): | |
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L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…) |
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| Cours en ligne hybride : | |
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Cette modalité associe des cours en ligne tutorées et des regroupements en présentiel ou en classes virtuelles obligatoires. |
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| Cours hybrides : | |
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Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne. |
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| Cours en ligne organisés par un autre centre CNAM Régional : |
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Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant. |
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| Formation co-modale : | |
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Formation proposée en présentiel et à distance en simultané. L'auditeur a la possibilité de choisir de venir sur site pour suivre l'enseignement ou bien de suivre à distance. Les cours se déroulent en semaine généralement après 18h ou le samedi. |
