Droit patrimonial de la famille appliqué à l'entreprise
DRA122
Objectifs pédagogiques :
Découvrir la vie patrimoniale du foyer (marié, pacsés ou concubin) et les règles communes à tous (régime primaire)
Découvrir les différents régimes matrimoniaux possibles
Découvrir les conséquences du décès d'une personne
Anticiper les difficultés de la vie en protégeant son patrimoine ou ses proches
De plus, l'UE permettra aux auditeurs en finances ou à en assurance, en reconversion ou qui n'ont jamais eu de cours de droit d'avoir une mise à niveau. Cette possibilité d'avoir une (re)mise à niveau leur permettra d'augmenter leurs chances de réussir leurs projets.
L'UE étant proposée en FOAD, les auditeurs pourront facilement la suivre en complément de leur cours de Master.
Public et conditions d'accès :
Il est conseillé d'avoir le niveau des unités d'enseignement DRA001 et DRA002 ainsi que des unités d'enseignement DRA103 ou d'avoir de bonnes connaissances de base en droit des contrats.
Compétences :
- Maîtriser les bases des régimes matrimoniaux, des libéralités et des successions
- Appliquer les règles des régimes matrimoniaux à un cas concret
- Appliquer les règles des libéralités et des successions à un cas concret
Cette UE peut être complétée avec l'UE (à la carte, sur agrément) DRA204 Techniques juridiques de la transmission d'entreprise
Méthodes de validation :
Examen écrit de 2h30 avec un CAS PRATIQUE ET DEUX QUESTIONS DE COURS
Soit, 1 cas en Régimes matrimoniaux et 2 questions en Droit des successions
Soit, 1 cas en Droit des successions et 2 questions en Régimes matrimoniaux
Vous aurez, annexés, les articles utiles du Code civil
Contenu de la formation :
- Mariage – Pacte civil de solidarité – Concubinage
- Régimes matrimoniaux : régime primaire
- Régime légal (communauté réduite aux acquêts)
- Régimes conventionnels : La communauté de meubles et acquêts et la communauté universelle
- Régimes conventionnels : les régimes de séparation de biens et la participation aux acquêts
- Changement de régime matrimonial
- Dissolution du mariage
- Conséquences pécuniaires de la dissolution
- La vocation à succéder
- La dévolution légale
- La dévolution volontaire (la réserve successorale)
- Les libéralités : Donation et testament
- La transmission de la succession
- Les partages
- L'indivision post-communautaire et l'indivision successorale.
15 séances avec des capsules vidéos, des cours en direct, des exercices corrigés ou à rendre, du tutorat.
Le petit + : le coin du notaire en audios
Le petit + : la vignette du fiscaliste
Bibliographie :
- Nathalie Peterka; Quentin Guiguet-Schielé: Régimes matrimoniaux, HyperCours DALLOZ
- Stéphane Berre; Sylvie Ferré-André: Successions et libéralités, HyperCours DALLOZ
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :
- LG03604A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise
- CC0200A : Certificat de compétence Droit des affaires
- MR10704A : Master Droit, économie et gestion mention Finance parcours Gestion de patrimoine
Informations, Orientation & Inscription
Prochaines sessions de formation
Filtres :
| Centre de formation |
Semestre
2024/2025 |
Jours de formation |
Modalité | Crédits | ||
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| Paris | Semestre 2 | 6 crédits (1) | ||||
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Date de début des cours (*) :
* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. |
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Paris
Semestre 2
Cours en ligne
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Légende :
| Tarif (1) : |
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Vous pouvez consulter nos tarifs ici. |
| Date de début de cours : |
Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre. |
| Annuel : |
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Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Semestre 1 : |
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Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Semestre 2 : |
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Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Cours du soir : | |
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Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres. |
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| Cours en journée : | |
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Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires. |
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| Cours en ligne : | |
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les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées. |
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| Classe virtuelle (Formation à distance planifiée): | |
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L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…) |
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| Cours en ligne hybride : | |
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Cette modalité associe des cours en ligne tutorées et des regroupements en présentiel obligatoires. |
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| Cours hybrides : | |
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Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne. |
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| Cours en ligne organisés par un autre centre CNAM Régional : |
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Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant. |
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| Formation co-modale : | |
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Formation proposée en présentiel et à distance en simultané. L'auditeur a la possibilité de choisir de venir sur site pour suivre l'enseignement ou bien de suivre à distance. Les cours se déroulent en semaine généralement après 18h ou le samedi. |
