Droit pénal des affaires
DRA107
Objectifs pédagogiques :
- Maîtriser les infractions de droit commun applicables aux affaires ainsi que celles propres à la vie des affaires .
- Présenter les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être engagée, aussi bien par les personnes morales que par leurs dirigeants.
- Savoir prévenir le dirigeant d'entreprise sur l'ensemble des règles concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires
Public et conditions d'accès :
Prérequis:
Il est recommandé d'avoir le niveau des unités d'enseignement DRA001 " Présentation générale du droit" et DRA002 " Initiation aux techniques juridiques fondamentales ".
L'UE pourra également être suivie par toute personne possédant de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette UE.
Public concerné:
Futurs ou actuels responsables de la conformité juridique et secrétaires généraux. Dirigeants d'entreprise et leur conseil, collaborateurs des services contentieux, juridiques, d'avocats et d'experts-comptables.
Compétences :
A l'issue de la formation, l'élève sera en mesure de maîtriser les éléments constitutifs des infractions pouvant être commises dans la vie des affaires et d'appréhender les règles de poursuite qui leur sont propres.
Méthodes de validation :
Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l'aide du Code pénal et du Code de commerce.
Contenu de la formation :
I.- Principe de la liberté du commerce et droit pénal
Délinquance caractérisée ou occasionnelle
Eléments de criminologie
- Non détection, mobile des passages à l'acte
- Stratégies juridiques
- Prévisibilité d'une répression
- Justification de la prescription
Les autorités administratives
- AMF
- Conseil de la concurrence
- Les différents services de police
II.- Les auteurs, sanctions et réparation des victimes
Les auteurs incriminables
- Commerçants, dirigeants de société
- Salariés et conseils extérieurs complices
- Corrompus, receleurs, blanchisseurs
- Personnes morales
Sanctions pénales
- Personnalité de la sanction (amende, prison, interdictions)
- Solidarité des auteurs dans la réparation aux victimes
III.- Recherche du texte de qualification pénale
Difficultés rencontrées :
- Choix entre qualifications, cumul
- Tentatives non poursuivies, comportements à la limite,
Les atteintes au consentement
- Pratiques commerciales trompeuses, démarchage, contrefaçon, faux produit, faux document
- Escroquerie
Les atteintes à l'égalité dans l'obtention des parts de marché
- Ententes anticoncurrentielles
- Prise illégale d'intérêts, corruption
- Délit d'initié
Les atteintes à la propriété
- Abus de confiance, abus de biens sociaux
- Détournement de fonds publics
Fraude informatique
Les atteintes à l'égalité des citoyens
- Fraude fiscale, concussion
Les délits d'assistance secondaire : recel et blanchiment
IV.- Manœuvres dans les montages et la comptabilité
Effondrement des montages sociaux
- Appel de fonds
- Effet de levier
Les expédients quand les affaires vont mal
- Comptes infidèles
- Banqueroute
- Malversations des mandataires
V.- Les obligations de prévention
Protection des dénonciateurs spontanés ou obligatoires :
- Délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes
- Protection des lanceurs d'alerte
- Tracfin
Personne chargée de la conformité (« compliance ») et des alertes
Bibliographie :
- M. Veron: Droit pénal des affaires, Dalloz
- C. Ambroise-Casterot: Droit pénal spécial et des affaires, Gualino
- M. Delhomme: La responsabilité pénale de l’expert-comptable, Joly
- M. Delhomme: Comptabilité et droit pénal, Litec
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :
- MR14902A : Master Droit, économie, gestion mention Droit de l'entreprise parcours Droit et Economie de l'énergie
- MR14901A : Master Droit, économie, gestion mention Droit de l'entreprise
