Prérequis:
Il est recommandé d'avoir le niveau des unités d'enseignement DRA001 " Présentation générale du droit" et DRA002 " Initiation aux techniques juridiques fondamentales ".
L'UE pourra également être suivie par toute personne possédant de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette UE.
Public concerné:
Futurs ou actuels responsables de la conformité juridique et secrétaires généraux. Dirigeants d'entreprise et leur conseil, collaborateurs des services contentieux, juridiques, d'avocats et d'experts-comptables.
A l'issue de la formation, l'élève sera en mesure de maîtriser les éléments constitutifs des infractions pouvant être commises dans la vie des affaires et d'appréhender les règles de poursuite qui leur sont propres.
Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l'aide du Code pénal et du Code de commerce.
I.- Principe de la liberté du commerce et droit pénal
Délinquance caractérisée ou occasionnelle
Eléments de criminologie
Les autorités administratives
II.- Les auteurs, sanctions et réparation des victimes
Les auteurs incriminables
Sanctions pénales
III.- Recherche du texte de qualification pénale
Difficultés rencontrées :
Les atteintes au consentement
Les atteintes à l'égalité dans l'obtention des parts de marché
Les atteintes à la propriété
Fraude informatique
Les atteintes à l'égalité des citoyens
Les délits d'assistance secondaire : recel et blanchiment
IV.- Manœuvres dans les montages et la comptabilité
Effondrement des montages sociaux
Les expédients quand les affaires vont mal
V.- Les obligations de prévention
Protection des dénonciateurs spontanés ou obligatoires :
Personne chargée de la conformité (« compliance ») et des alertes
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :