Droit pénal des affaires
DRA107


Objectifs pédagogiques
  • Maîtriser les  infractions de droit commun applicables aux affaires ainsi que celles propres à la vie des affaires .
  • Présenter les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être engagée, aussi bien par les personnes morales que par leurs dirigeants.
  • Savoir prévenir le dirigeant d'entreprise sur l'ensemble des règles concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires
Public et conditions d'accès

Prérequis:
Il est recommandé d'avoir le niveau des unités d'enseignement DRA001  " Présentation générale du droit"  et  DRA002 " Initiation aux techniques juridiques fondamentales ".
L'UE pourra également être suivie par toute personne possédant de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette UE.
 
Public concerné:
Futurs ou actuels responsables de la conformité juridique et secrétaires généraux. Dirigeants d'entreprise et leur conseil, collaborateurs des services contentieux, juridiques, d'avocats et d'experts-comptables.

Compétences

A l'issue de la formation, l'élève sera en mesure de maîtriser les éléments constitutifs des infractions pouvant être commises dans la vie des affaires et d'appréhender les règles de poursuite qui leur sont propres.

Méthodes de validation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l'aide du Code pénal et du Code de commerce.

Contenu de la formation

I.-  Principe de la liberté du commerce et droit pénal
Délinquance caractérisée ou occasionnelle
Eléments de criminologie

  • Non détection, mobile des passages à l'acte
  • Stratégies juridiques
  • Prévisibilité d'une répression
  • Justification de la prescription

Les autorités administratives

  • AMF
  • Conseil de la concurrence
  • Les différents services de police


II.- Les auteurs, sanctions et réparation des victimes
Les auteurs incriminables

  • Commerçants, dirigeants de société
  • Salariés et conseils extérieurs complices
  • Corrompus, receleurs, blanchisseurs
  • Personnes morales

Sanctions pénales

  • Personnalité de la sanction (amende, prison, interdictions)
  • Solidarité des auteurs dans la réparation aux victimes


III.- Recherche du texte de qualification pénale
Difficultés rencontrées :

  • Choix entre qualifications, cumul
  • Tentatives non poursuivies, comportements à la limite,

Les atteintes au consentement

  • Pratiques commerciales trompeuses, démarchage, contrefaçon, faux produit, faux document
  • Escroquerie

Les atteintes à l'égalité dans l'obtention des parts de marché

  • Ententes anticoncurrentielles
  • Prise illégale d'intérêts, corruption
  • Délit d'initié

Les atteintes à la propriété

  • Abus de confiance, abus de biens sociaux
  • Détournement de fonds publics

Fraude informatique

Les atteintes à l'égalité des citoyens

  • Fraude fiscale, concussion

Les délits d'assistance secondaire : recel et blanchiment


IV.- Manœuvres dans les montages et la comptabilité
Effondrement des montages sociaux

  • Appel de fonds
  • Effet de levier

Les expédients quand les affaires vont mal

  • Comptes infidèles
  • Banqueroute
  • Malversations des mandataires

V.- Les obligations de prévention

Protection des dénonciateurs spontanés ou obligatoires :

  • Délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes
  • Protection des lanceurs d'alerte
  • Tracfin

Personne chargée de la conformité (« compliance ») et des alertes

Bibliographie
  • M. Veron: Droit pénal des affaires, Dalloz
  • C. Ambroise-Casterot: Droit pénal spécial et des affaires, Gualino
  • M. Delhomme: La responsabilité pénale de l’expert-comptable, Joly
  • M. Delhomme: Comptabilité et droit pénal, Litec

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

  • MR14901A : Master Droit, économie, gestion mention Droit de l'entreprise

Prochaines sessions de formation

Filtres :
Centre de formation Semestre
2021/2022
Jours de
formation
Modalité Tarif    
Paris Semestre 1 Jeudi 120 €

Date de début des cours (*) :

  • 20/09/2021

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
  Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Paris
Semestre 1
Jeudi
Cours du soir
120 €
Légende :
Date de début de cours :
  • Île-de-France :
    • 1er semestre et annuel : 27/09/2021
    • 2e semestre : 21/02/2022
  • Paris :
    • 1er semestre et annuel : 20/09/2021
    • 2e semestre : 07/02/2022

Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Tarif :

Seul le financement à titre individuel est proposé à l'inscription en ligne. Si vous souhaitez financer votre formation par votre entreprise, vous devez demander un devis auprès de nos centres Tarifs en vigueur depuis le 17 juin 2020.

Annuel :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 1 :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 2 :

Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Cours du soir :

Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.

  Cours en journée :

Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.

Cours en ligne :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des regroupements peuvent être proposés dont certains sont obligatoires.

  Cours en ligne hybride :

Cette modalité propose une majorité de cours en ligne tuteurés et des regroupements en présentiel obligatoires.

  Cours hybrides :

Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.

  Cours en ligne organisés par un autre
centre CNAM Régional :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.

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