Law and Policy of Digital Services
DNT107


Objectifs pédagogiques :
  • Acquire the know-how and skills necessary to advise companies and administrations on their legal obligations relating to digital services
  • Understand the recent legal developments of e-commerce
  • Know the rules relating to online content moderation 
  • Know the rules relating to liability of intermediaries
  • Understand the rules on competition in the digital markets
  • Learn about the penalties for violating the rules on digital services
Public et conditions d'accès :

This course is designed for professionals with an interest in both law and technology. It will be of use to a broad variety of professionals: in-house counsel, attorneys, legal experts in local authorities or administrations, lawyers in NGOs, Data Protection Officers, attorneys, compliance officers, internal control and risk management officers, human resources management, information technology consultants, people training for new occupations.

A general legal background is recommended (equivalent knowledge and qualifications of the UE DRA001) as well as a sufficient level in English.

Contenu de la formation :

Since the early 2000s, the European Union has unfold a wide range of measures to stimulate and foster the development of the European digital market. Its strategy has recently accelerated, and the Union is becoming a “model” for digital regulation, a trend sometimes referred to as the “Brussels effect”.
This course offers several advantages for professionals. Participants will be able to gain in-depth knowledge of the latest European and national digital regulations. When discussing societal challenges brought by new technologies, professionals will thrive to develop critical thinking on the possibilities and pitfalls of any regulatory responses. Over the course, professionals will be learning how the law currently regulates digital services, in particular the rules relating to the liability of platforms, their due diligence obligations and the rules on moderation of online content (Digital Services Act, rules on the removal of terrorist content, Fake News Act) as well as those relating to competition in the online environment (Digital Markets Act). At the end of this course, professionals will be able to advise companies and administrations on the policy and legal aspects relating to digital services.

The course is primarily based on lectures but participants will be encouraged to engage in class discussions and small groups exercises. Participants will have to prepare at home a brief paper on a topic relating to the course.

Prochaines sessions de formation

Filtres :
Centre de formation Semestre
2024/2025
Jours de
formation
Modalité Crédits    
Paris Semestre 2 4 crédits (1)

Date de début des cours (*) :

  • 03/02/2025

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
  Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

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Tarif (1) :

Vous pouvez consulter nos tarifs ici.
Selon votre statut, il existe différents dispositifs de financement qui peuvent financer jusqu'à 100 % de votre formation. Nos chargés de formation en centre vous accompagneront pour constituer votre dossier.

Date de début de cours :
  • Île-de-France :
    • 1er semestre et annuel : 30/09/2024
    • 2e semestre : 17/02/2025
  • Paris :
    • 1er semestre et annuel : 16/09/2024
    • 2e semestre : 03/02/2025

Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Annuel :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 1 :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 2 :

Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Cours du soir :

Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.

  Cours en journée :

Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.

Cours en ligne :

les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées.

  Classe virtuelle (Formation à distance planifiée):

L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…)

  Cours en ligne hybride :

Cette modalité associe des cours en ligne tutorées et des regroupements en présentiel obligatoires.

  Cours hybrides :

Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.

  Cours en ligne organisés par un autre
centre CNAM Régional :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.

    Formation co-modale :

Formation proposée en présentiel et à distance en simultané. L'auditeur a la possibilité de choisir de venir sur site pour suivre l'enseignement ou bien de suivre à distance. Les cours se déroulent en semaine généralement après 18h ou le samedi.

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