Les fondamentaux du droit public appliqué
ACL105
Objectifs pédagogiques :
1. Acquérir les notions juridiques de base du droit public appliqué à la gestion territoriale
2. Connaître les principales institutions publiques françaises et leur rôle
3. Comprendre le fonctionnement des procédures administratives et du contentieux
4. Découvrir le formalisme applicable à la rédaction de certains actes juridiques (arrêtés, délibérations...)
5. Maîtriser les outils d'expression juridique et de méthodologie essentiels (lecture et synthèse d'un sujet juridique, exposé oral rapide d'un point technique de droit, réalisation d'un cas pratique)
Public et conditions d'accès :
Pré-requis recommandés : Public niveau bac + 2, de préférence dans uns spécialité tertiaire (DPCE, DUT, BTS, DEUG) Bonne culture générale. Avoir une implication professionnelle dans le domaine de la gestion des services publics territoriaux.
Compétences :
- Connaître le contexte administratif français et ses récentes réformes institutionnelles
- Maîtriser le cadre juridique applicable à la gestion territoriale
- Permettre aux citoyens, élus, agents territoriaux et aux entreprises de s'adapter aux mutations économiques organisationnelles et technologiques
- Gérer au quotidien des services publics territoriaux
- Acquérir des savoir-faire complémentaires
- Valider ses acquis professionnels
Méthodes de validation :
Les modalités de validation prennent la forme d'un examen final écrit de 3 heures sur table (composition ou cas pratique).
Contenu de la formation :
Cadre juridique institutionnel :
- L'organisation administrative française (rôle de l'Etat / collectivités territoriales, découpages administratifs, compétences des différents échelons territoriaux)
- Les réformes territoriales (décentralisation, déconcentration, intercommunalité, communes nouvelles)
- Le Droit communautaire (sources, principes, applications concrètes)
- Le Droit constitutionnel (sources, principes, applications concrètes)
Contrôles juridictionnels :
- Le contrôle de constitutionnalité,
- Les contrôles budgétaires et financiers
- Le contentieux administratif (recours pour excès de pouvoir, responsabilité administrative...)
- La responsabilité pénale (des élus, des agents...)
Applications pratiques :
- Les services publics locaux
- Les contrats administratifs et la commande publique
- Les droits et obligations des fonctionnaires et des agents publics
- La domanialité publique
- Les conséquences concrètes de la libre administration des collectivités locales
- Les pouvoirs de police
- L'organisation et le fonctionnement d'une assemblée délibérante
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :
- CC15300A : Certificat de compétence Management intermédiaire des collectivités territoriales et de leurs établissements
- LP10401A : Licence professionnelle Droit, économie, gestion mention développement de projets de territoires parcours Responsable de projets urbains, environnementaux et territoriaux
- CC2000A : Certificat de compétence Gestion des services publics territoriaux en France et en Europe
