Les fondamentaux du droit public appliqué
ACL105


Objectifs pédagogiques :

1. Acquérir les notions juridiques de base du droit public appliqué à la gestion territoriale

2. Connaître les principales institutions publiques françaises et leur rôle

3. Comprendre le fonctionnement des procédures administratives et du contentieux

4. Découvrir le formalisme applicable à la rédaction de certains actes juridiques (arrêtés, délibérations...)

5. Maîtriser les outils d'expression juridique et de méthodologie essentiels (lecture et synthèse d'un sujet juridique, exposé oral rapide d'un point technique de droit, réalisation d'un cas pratique)

 

 

 

Public et conditions d'accès :

Pré-requis recommandés : Public niveau bac + 2, de préférence dans uns spécialité tertiaire (DPCE, DUT, BTS, DEUG) Bonne culture générale. Avoir une implication professionnelle dans le domaine de la gestion des services publics territoriaux.

Compétences :

- Connaître le contexte administratif français et ses récentes réformes institutionnelles

- Maîtriser le cadre juridique applicable à la gestion territoriale

- Permettre aux citoyens, élus, agents territoriaux et aux entreprises de s'adapter aux mutations économiques organisationnelles et technologiques

- Gérer au quotidien des services publics territoriaux

- Acquérir des savoir-faire complémentaires

- Valider ses acquis professionnels

Méthodes de validation :

Les modalités de validation prennent la forme d'un examen final écrit de 3 heures sur table (composition ou cas pratique).

Contenu de la formation :

Cadre juridique institutionnel :

- L'organisation administrative française (rôle de l'Etat / collectivités territoriales, découpages administratifs, compétences des différents échelons territoriaux)

- Les réformes territoriales (décentralisation, déconcentration, intercommunalité, communes nouvelles)

- Le Droit communautaire (sources, principes, applications concrètes)

- Le Droit constitutionnel (sources, principes, applications concrètes)

 

Contrôles juridictionnels :

- Le contrôle de constitutionnalité,

- Les contrôles budgétaires et financiers

- Le contentieux administratif (recours pour excès de pouvoir, responsabilité administrative...)

- La responsabilité pénale (des élus, des agents...)

 

Applications pratiques :

- Les services publics locaux

- Les contrats administratifs et la commande publique

- Les droits et obligations des fonctionnaires et des agents publics

- La domanialité publique

- Les conséquences concrètes de la libre administration des collectivités locales

- Les pouvoirs de police

- L'organisation et le fonctionnement d'une assemblée délibérante

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

  • LP10401A : Licence professionnelle Droit, économie, gestion mention développement de projets de territoires parcours Responsable de projets urbains, environnementaux et territoriaux
  • CC2000A : Certificat de compétence Gestion des services publics territoriaux en France et en Europe

Prochaines sessions de formation

Filtres :
Centre de formation Semestre
2024/2025
Jours de
formation
Modalité Crédits    
Paris Semestre 1   4 crédits (1) Ouverture des inscriptions
le 21/08/2024

Date de début des cours (*) :

  • 16/09/2024

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
  Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

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Tarif (1) :

Vous pouvez consulter nos tarifs ici.
Selon votre statut, il existe différents dispositifs de financement qui peuvent financer jusqu'à 100 % de votre formation. Nos chargés de formation en centre vous accompagneront pour constituer votre dossier.

Date de début de cours :
  • Île-de-France :
    • 1er semestre et annuel : 30/09/2024
    • 2e semestre : 17/02/2025
  • Paris :
    • 1er semestre et annuel : 16/09/2024
    • 2e semestre : 03/02/2025

Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Annuel :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 1 :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 2 :

Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Cours du soir :

Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.

  Cours en journée :

Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.

Cours en ligne :

les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées.

  Classe virtuelle (Formation à distance planifiée):

L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…)

  Cours en ligne hybride :

Cette modalité associe des cours en ligne tutorées et des regroupements en présentiel obligatoires.

  Cours hybrides :

Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.

  Cours en ligne organisés par un autre
centre CNAM Régional :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.

    Formation co-modale :

Formation proposée en présentiel et à distance en simultané. L'auditeur a la possibilité de choisir de venir sur site pour suivre l'enseignement ou bien de suivre à distance. Les cours se déroulent en semaine généralement après 18h ou le samedi.

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