Métier du délégué à la protection des données (DPD / DPO)
DNT105


Objectifs pédagogiques

- Connaitre le statut et les missions du délégué à la protection des données (DPD / DPO) 
- Approfondir ses connaissances du RGPD et de la nouvelle loi française sur la protection des données personnelles (suite à l'acquisition des connaissances de base de l'UE DNT 104) 
- Réalisation de cas pratiques et mises en situation professionnelle - acquisition de compétences métier 

Pôle d'excellence en droit à la protection des données, et fort d'une équipe enseignante composée de professionnels reconnus, le CNAM est par ailleurs devenu depuis quelques années le premier organisme public de formation au droit à la protection des données personnelles, et forme chaque année plusieurs centaines de professionnels au RGPD et à la réglementation "informatique et libertés"

Public et conditions d'accès

Public concerné : juristes d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, délégués à la protection des données (DPD) ou référent "informatique et libertés",  professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation, personnes en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle

Prérequis pédagogique (très conseillé) :

- avoir préalablement suivi l'UE DNT104 (droit du numérique), laquelle doit être également validée afin d'obtenir le certificat de spécialisation DPO (CS52). 

- suivre l'UE DNT106 (cas pratique de fin de parcours) en parallèle de l'UE DNT105. L'UE DNT106 doit également être validée afin d'obtenir le certificat de spécialisation DPO (CS52). 

Conditions d'accès (recommandé):  
Avoir le niveau de l'unité d'enseignement de l'UE DRA001 " Présentation générale du droit " ou posséder de bonnes connaissances de base en droit. 

Compétences

- Acquérir les connaissances juridiques (droit français et européen) nécessaires à l'exercice des missions du DPD ou d'un "référent" en protection des données
- Comprendre les conséquences opérationnelles du RGPD pour les professionnels
- Acquérir les savoir-faire nécessaire à l'accomplissement des missions du DPD ou de référent "informatique et libertés" en entreprise, organisme public ou associatif.
- Garantir la conformité à la réglementation "informatique et libertés" en interne et vis à vis des autorités publiques (CNIL, régulateurs sectoriels).
- Maitriser les risques juridiques encourus par le représentant légal d'un organisme, l'employeur et les salariés.

Méthodes de validation

- Examen final. La validation de l'UE est subordonnée à l'obtention d'une note d'au moins 10/20.


 

Contenu de la formation


1. Présentation du statut du DPD, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu'ils sont définis dans les textes applicables.

2. Identification des grands "chantiers" opérationnels à engager par le DPD (prise en compte de la réglementation européenne applicable en France depuis mai 2018 (RGPD), mise en place d'un registre des traitements, rédaction d'études d'impact, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les personnes fichées, sensibilisation des opérationnels, etc.) et présentation, pour chacun d'entre eux, d'une méthodologie particulière ainsi qu'un plan d'actions afin de permettre au DPD de mettre l'organisme en conformité avec la réglementation et limiter ainsi son risque juridique et son risque d'image. 

3. Approfondissement des connaissances du droit à la protection des données (séances thématiques concernant la prospection commerciale, les données de santé, etc.) 

4. Présentation de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les situations / questionnements auxquels la majorité des DPD sont confrontés et les éléments de réponse / recommandations opérationnelles associés (notions-clé, droits et obligations, acteurs de la régulation, règles applicables en matière de prospection commerciale, gestion du risque, transferts de données en dehors de l'Espace Economique Européen, etc.). 

Les enseignements consisteront pour moitié en un enseignement théorique et pour l'autre moitié à la réalisation de mises en situation professionnelle. 

La coordination des enseignements de l'UE DNT 105 est assurée par Guillaume Desgens-Pasanau, magistrat, professeur des universités associé au CNAM,  ancien directeur juridique de la CNIL et ancien avocat. Les cours sont assurés par Guillaume DESGENS-PASANAU ainsi que par des professionnels spécialisés (DPD, avocats, juristes et membres de la CNIL).

L'UE DNT 105 est ouverte en cours du soir, en FOD (cours à distance - cours en vidéo et accès à une plateforme de e-learning) et en formation continue (cours en journée). 

En cours en journée, le format de la formation est hybride (une partie des cours en présentiel et une partie des cours à distance). 

Bibliographie
  • DESGENS-PASANAU Guillaume: La protection des données à caractère personnel, éditions LexisNexis, 3ème édition, à paraître (juin 2018)
  • Nathalie Metallinos: La protection des données à caractère personnel en droit français et européen, LGDJ, juillet 2015

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

  • CS5200A : Certificat de spécialisation Délégué à la protection des données (DPO/CIL)

Prochaines sessions de formation

Filtres :
Centre de formation Semestre
2021/2022
Jours de
formation
Modalité Tarif    
Paris Semestre 2 180 €

Date de début des cours (*) :

  • 20/09/2021

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
  Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Paris
Semestre 2
Cours en ligne
180 €
Légende :
Date de début de cours :
  • Île-de-France :
    • 1er semestre et annuel : 27/09/2021
    • 2e semestre : 21/02/2022
  • Paris :
    • 1er semestre et annuel : 20/09/2021
    • 2e semestre : 07/02/2022

Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Tarif :

Seul le financement à titre individuel est proposé à l'inscription en ligne. Si vous souhaitez financer votre formation par votre entreprise, vous devez demander un devis auprès de nos centres Tarifs en vigueur depuis le 17 juin 2020.

Annuel :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 1 :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 2 :

Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Cours du soir :

Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.

  Cours en journée :

Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.

Cours en ligne :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des regroupements peuvent être proposés dont certains sont obligatoires.

  Cours en ligne hybride :

Cette modalité propose une majorité de cours en ligne tuteurés et des regroupements en présentiel obligatoires.

  Cours hybrides :

Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.

  Cours en ligne organisés par un autre
centre CNAM Régional :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.

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