Règles générales du droit des sociétés
DRA112


Objectifs pédagogiques

Maîtriser les différentes étapes de la constitution d'une société. 

Etudier les techniques de rapprochement entre les sociétés et l'organisation des groupes de sociétés.

Public et conditions d'accès

Public: 
    Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
    Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
    Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution. 
 

Conditions d'accès:

Avoir le niveau de l'unité d'enseignement « Principales formes de sociétés » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Compétences

Le contenu de cette unité d'enseignement fournit à l'élève les outils nécessaires pour maîtriser le régime juridique de l'entreprise en société ainsi que des groupes de sociétés. A l'issue de la formation, il sera en mesure de réaliser les démarches permettant la création et la dissolution de la personne morale. L'auditeur aura également à sa disposition tous les éléments nécessaires pour comprendre le fonctionnement d'une société (droits et obligations des dirigeants et des associés, responsabilité des dirigeants, assemblées...).

Méthodes de validation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l'aide du Code civil et du Code de commerce.

Contenu de la formation

Introduction : les éléments constitutifs de la société

La pluralité d'associés

- La pluralité d'associés lors de la constitution de la société

- La pluralité d'associés en cours de vie sociale

La mise en commun d'apports

- La notion d'apport

- Le régime des apports

- Les catégories d'apports

La vocation aux bénéfices et aux pertes

- Définitions

- Répartition entre les associés

- Prohibition des clauses léonines

L'affectio societatis

- La notion d'affectio societatis

- Le rôle de l'affectio societatis

I. La constitution de la société

Le choix de la forme sociale

- Critères patrimoniaux

- Critères fiscaux

- Critères sociaux

Les formalités de constitution

- Les formalités antérieures à l'immatriculation

- Les formalités liées à l'immatriculation

- Les engagements des fondateurs

La personnalité morale

- Nom

- Siège social

- Nationalité

- Patrimoine

II. Le statut des dirigeants sociaux

La notion de dirigeant social

- La distinction des fonctions sociales et des fonctions salariées

- Les représentants légaux

- La distinction des dirigeants de droit et des dirigeants de fait

Les pouvoirs des dirigeants sociaux

- Dans les rapports avec les associés

- Dans les rapports avec les tiers

La responsabilité des dirigeants sociaux

- La responsabilité civile des dirigeants sociaux

- La responsabilité pénale des dirigeants sociaux

La révocation des dirigeants sociaux

III. Les droits fondamentaux des associés

La vocation aux bénéfices et aux pertes (étudiée en introduction)

Le droit de rester associé

- L'interdiction d'exclure un associé

- Les clauses statutaires d'exclusion

La participation à la vie sociale

- Le droit d'information et le droit de critique

- Le droit de vote

L'intangibilité des engagements des associés

- La notion d'intangibilité

- La sanction de l'intangibilité

- Les applications jurisprudentielles

IV. Les cessions de contrôle et les pactes d'actionnaires

Les cessions de contrôle

- Critères de la cession de contrôle
- Commercialité de la cession de contrôle
- Garanties d'actif et de passif

Les pactes d'actionnaires

- Typologie

- Durée

- Exécution forcée

- Transmission

V. Les groupes de sociétés et les rapprochements entre sociétés

Les groupes de sociétés

- Caractéristiques
- Holding et filiales
- Confusion de patrimoines et fictivité
- Participations réciproques et autocontrôle

Les modes de rapprochement
- Fusion
- Scission

- Dissolution sans liquidation

- Apport partiel d'actif

Bibliographie
  • M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY: Droit des sociétés, éd. Litec
  • M. GERMAIN: Traité de droit commercial, t. 1, vol. 2, éd. L.G.D.J.
  • J. MESTRE ET M.-E. TIAN-PANCRAZI: Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
  • P. LE CANNU: Droit des sociétés, éd. Montchrestien
  • B. MERCADAL et autres: Mémento pratique des sociétés commerciales, éd. F. Lefebvre
  • P. MERLE et A. FAUCHON: Sociétés commerciales, éd. Dalloz

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

Prochaines sessions de formation

Filtres :
Centre de formation Semestre
2021/2022
Jours de
formation
Modalité Tarif    
FOAD Ile-de-France Semestre 2 180 €

Date de début des cours (*) :

  • 21/02/2022
FOAD Ile-de-France
Semestre 2
Cours en ligne
180 €
Légende :
Date de début de cours :
  • Île-de-France :
    • 1er semestre et annuel : 27/09/2021
    • 2e semestre : 21/02/2022
  • Paris :
    • 1er semestre et annuel : 20/09/2021
    • 2e semestre : 07/02/2022

Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Tarif :

Seul le financement à titre individuel est proposé à l'inscription en ligne. Si vous souhaitez financer votre formation par votre entreprise, vous devez demander un devis auprès de nos centres Tarifs en vigueur depuis le 17 juin 2020.

Annuel :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 1 :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 2 :

Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Cours du soir :

Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.

  Cours en journée :

Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.

Cours en ligne :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des regroupements peuvent être proposés dont certains sont obligatoires.

  Cours en ligne hybride :

Cette modalité propose une majorité de cours en ligne tuteurés et des regroupements en présentiel obligatoires.

  Cours hybrides :

Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.

  Cours en ligne organisés par un autre
centre CNAM Régional :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.

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