Droit du numérique
DNT104

Objectifs pédagogiques :

- Comprendre les enjeux et obligations de la nouvelle réglementation européenne en matière de protection des données personnelles (RGPD) et de la nouvelle loi française de protection des données
- Bénéficier d'une sensibilisation au droit du numérique (projet de textes européens du paquet "données", initiation aux enjeux du droit de la propriété intellectuelle dans l'environnement numérique, commerce électronique et droit de la consommation, contrats et responsabilités sur internet, initiation au droit de la sécurité des réseaux)
- Acquisition de compétences métier
- Élargissement de compétences

Pôle d'excellence en droit à la protection des données, et fort d'une équipe enseignante composée de professionnels et d'enseignants chercheurs reconnus, le CNAM est devenu depuis quelques années le premier organisme public de formation au droit à la protection des données personnelles, et forme chaque année plusieurs centaines de professionnels au RGPD et à la nouvelle réglementation "informatique et libertés".

Public et conditions d'accès :

Public:
Juristes d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, délégués à la protection des données (DPD) ou référent "informatique et libertés", professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation, personnes en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle.

Conditions d'accès (recommandé):
Avoir le niveau de l'unité d'enseignement de l'UE DRA001 " Présentation générale du droit " ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Pour les auditeurs qui souhaitent suivre l'ensemble des cours du certificat de spécialisation DPO (CS52), il est fortement recommandé, sur le plan pédagogique, de suivre d'abord l'UE DNT104, puis les UE DNT105 et DNT106 ensemble.

Méthodes de validation :

Examen final. Une note égale ou supérieure à 10 est exigée.

Contenu de la formation :

Cette UE vise à former l'auditeur aux principaux aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l'information et de l'internet, notamment :
- Le droit à la protection des données à caractère personnel en France et en Europe (droits et obligations du responsable de traitement, transferts de données hors UE, mise en œuvre d'opérations de prospection commerciale ou de lutte contre la fraude, conséquences de la réforme européenne applicable à compter de mai 2018, etc.).
- Le droit du commerce électronique (droit de la vente à distance, preuve électronique, sécurité et responsabilités des acteurs de l'internet, protection des créations immatérielles, etc.).

- Les nouveaux textes ou projets de textes européens du "paquet données" (IA, DSA, DMA, eprivacy, etc.)
- L'environnement juridique de l'informatique sur le lieu de travail (systèmes de gestion RH, dispositifs de contrôle individuel des salariés, charte NTIC, télétravail, etc.).

La coordination des enseignements de l'UE DNT 104 est assurée par Guillaume Desgens-Pasanau, magistrat, professeur des universités associé au CNAM, ancien directeur juridique de la CNIL et ancien avocat, ainsi que par Madame Suzanne VERGNOLLE, maitre de conférences au CNAM.

Les cours du soir et à distance en FOAD sont assurés par Guillaume DESGENS-PASANAU et Suzanne VERGNOLLE.

L'UE DNT 104 est ouverte en cours du soir et FOAD nationale (cours à distance par vidéo et accès à une plateforme d'e-learning).

Certains cours de la partie "protection des données" seront assurés par l'enseignant sous le format "hybride" (une partie des cours en distanciel concernant la mise à disposition des contenus pédagogiques, et une partie en présentiel pour des débriefs et la réalisation de cas pratiques à visée opérationnelle).

Bibliographie :

DESGENS-PASANAU Guillaume: La protection des données à caractère personnel, le RGPD et la nouvelle loi française, éditions LexisNexis, 4ème édition (juin 2019)
C. Feral-Schuhl: Cyberdroit, le droit à l'épreuve de linternet, Dalloz, 2018
METALLINOS Nathalie: La protection des données à caractère personnel en droit français et européen, LGDJ, juillet 2015
Editions Françis Lefebvre: Informatique, Télécoms, Internet (2017)
Dalloz: Code Dalloz protection des données personnelles

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

CYC9401A : Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Acoustique
MR14902A : Master Droit, économie, gestion mention Droit de l'entreprise parcours Droit et Economie de l'énergie
CYC9106A : Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Cybersécurité
CS12600A : Certificat de spécialisation Cybersécurité et RGPD
CYC8501A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Énergétique parcours Energie et environnement dans l'industrie et les transports
CYC8305A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Bâtiment et travaux publics parcours Travaux publics En formation continue hors temps de travail
CYC8301A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Bâtiment et travaux publics parcours Bâtiment En formation continue hors temps de travail
CYC8303A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Bâtiment et travaux publics parcours Géotechnique en formation continue hors temps de travail
CYC8302A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Bâtiment et travaux publics parcours Structures en formation continue hors temps de travail
MR14901A : Master Droit, économie, gestion mention Droit de l'entreprise
DET1303A : Diplôme d'établissement Concepteur en architecture informatique parcours Cybersécurité
DET1302A : Diplôme d'établissement Concepteur en architecture informatique parcours Systèmes d'information
DET1301A : Diplôme d'établissement Concepteur en architecture informatique parcours Réseaux et systèmes
LG03605A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Gestion des ressources humaines
CYC8702A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Génie des procédés parcours Procédés pharmaceutiques
CYC9700A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Télécommunications et réseaux (TR)
CYC9600A : Diplôme d'ingénieur Systèmes électroniques
CYC9404A : Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Conception intégrée - Produit process
CYC9403A : Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Structure
CYC9302A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Matériaux parcours Matériaux polymères
CYC9301A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Matériaux parcours Matériaux métalliques
CYC9200A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Instrumentation
CYC9105A : Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Informatique systèmes d'information
CYC9104A : Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Informatique, réseaux, systèmes et multimédia
CYC9102A : Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Informatique modélisation optimisation
CYC9101A : Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Architecture et ingénierie des systèmes et des logiciels (AISL)
CYC8902A : Diplôme d'ingénieur spécialité Génie nucléaire parcours Radioprotection
CYC8901A : Diplôme d'ingénieur spécialité Génie nucléaire parcours Technologie des réacteurs nucléaires et cycle du combustible
CYC8801A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Génie électrique
CYC8701A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Génie des procédés parcours Procédés chimiques
CYC8600A : Diplôme d'ingénieur Génie biologique
CYC8402A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Chimie parcours Chimie moléculaire et Formulation Appliquées aux Industries Chimiques, Pharmaceutiques et Cosmétiques
CYC8401A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Chimie parcours Analyse chimique et bio analyse
CYC8304A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Bâtiment et travaux publics parcours Aménagement et environnement en formation continue hors temps de travail
CYC8102A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Automatique et robotique parcours Mécatronique
CYC8101A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Automatique et robotique parcours Automatique
CYC9402A : Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Aéronautique - Aérodynamique
CS5200A : Certificat de spécialisation Délégué à la protection des données (DPO)
CYC8502A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Énergétique parcours Energétique du bâtiment
CYC9000A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Gestion des risques
CC11000A : Certificat de compétence E-marketing et e-commerce
CYC8000A : Diplôme d'ingénieur Spécialité Agroalimentaire
CC13400A : Certificat de compétence Management de la ville intelligente et durable

Code UE DNT104

Crédits 4 ECTS

Volume horaire 36 Heures

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Par téléphone :
01 44 78 60 50 Dans l'un de nos
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Centre de formation	Semestre 2023/2024	Jours de formation	Crédits
Tous nos centres	Semestre 2	Samedi	4 crédits ⁽¹⁾
*Date de début des cours ^() :** 19/02/2024 ^{* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.}
Paris	Semestre 1	Mercredi	4 crédits ⁽¹⁾
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Paris	Semestre 1		4 crédits ⁽¹⁾
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  Semestre 2
  Classe virtuelle (Samedi)
  
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Légende :

Tarif ⁽¹⁾ :
Vous pouvez consulter nos tarifs ici. Selon votre statut, il existe différents dispositifs de financement qui peuvent financer jusqu'à 100 % de votre formation. Nos chargés de formation en centre vous accompagneront pour constituer votre dossier.
Date de début de cours :
Île-de-France : 1^er semestre et annuel : 02/10/2023 2^e semestre : 19/02/2024 Paris : 1^er semestre et annuel : 18/09/2023 2^e semestre : 05/02/2024 Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.
Annuel :
Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).
Semestre 1 :
Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).
Semestre 2 :
Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

	Cours du soir :
	Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.
	Cours en journée :
	Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.
	Cours en ligne :
	les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées.
	Classe virtuelle :
	L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…)
	Cours en ligne hybride :
	Cette modalité associe des cours en ligne tutorées et des regroupements en présentiel obligatoires.
	Cours hybrides :
	Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.
	Cours en ligne organisés par un autre centre CNAM Régional :
	Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.

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