Fondamentaux du droit
TEC111

Objectifs pédagogiques : UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT 

Mettre en avant les intérêts concrets de la matière juridique sur des fondamentaux du droit civil, du droit procédural, du droit des affaires, du droit pénal, du droit de la consommation et du droit constitutionnel, afin de mieux acquérir le savoir (la connaissance des règles du droit en vigueur) et le savoir-faire (la mise en application concrète de ces règles, selon la méthode appropriée) de manière à être en mesure d'accomplir les opérations suivantes ; toutes essentielles pour évoluer avec aisance tant dans la vie privée que dans la vie professionnelle, ainsi que dans l'éventuelle poursuite des études supérieures :    

- distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale ;

- identifier les branches du droit applicables à une situation donnée ;

- identifier et distinguer les différentes sources du droit ; 

- repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donnée ;

- différencier les principales catégories de lois ;

- schématiser les étapes du processus de l'élaboration d'une loi dite ordinaire ;

 - identifier les contrôles de constitutionnalité d'une loi ;

- établir sur qui pèse la charge de la preuve ;

- identifier les moyens de preuve ;

- apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve ;

- distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et déterminer leurs compétences ;

- déterminer la juridiction compétente dans un litige donné ;

 - vérifier les conditions de recevabilité de l'action en justice ;

- déterminer les voies de recours possibles dans une situation donnée ;

 - vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés dans le code de procédure civile et dans la convention européenne des droits de l'homme ;

- identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du ministère public ;

- justifier l'exigence du recours aux MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) avant toute procédure contentieuse ;

- distinguer les effets de chacun des MARD ;

- montrer la spécificité de l'arbitrage comme mode de résolution des conflits ;

- justifier l'existence d'une personne juridique (personne physique et personne morale) ;

- identifier et caractériser les attributs de la personnalité juridique ;

- analyser la capacité d'une personne à accomplir un acte juridique ;

- identifier un régime de protection adapté à la situation d'un majeur dans une situation donnée ;

- connaître les différentes sortes de biens et savoir qualifier juridiquement un bien donné afin d'en tirer les conséquences quant aux règles de droit applicables ;

- analyser les prérogatives du propriétaire ;

- identifier les principaux modes d'acquisition de la propriété ;

- analyser les droits et obligations des personnes concernées en cas de démembrements du droit de propriété (usufruit...) ;

- analyser les limites du droit de propriété (abus de droit...) ;

- maîtriser les conséquences de l'évolution de la notion juridique de patrimoine ;

- identifier le commerçant ;

- vérifier qu'une personne remplit les conditions pour exercer le commerce, dans une situation donnée ;

- distinguer les différents actes de commerce et présenter leur régime juridique ;

- analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant ;

- sélectionner un statut pour le conjoint d'un entrepreneur individuel en fonction d'une situation donnée et en mesurer les conséquences juridiques ;

- identifier et analyser les principes juridiques applicables aux catégories professionnelles suivantes : artisan, agriculteur, professionnel libéral ;

- distinguer propriété industrielle et propriété littéraire et artistique ;

- vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d'auteur ;

- justifier les actions possibles en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;

- identifier l'existence d'un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale ;

 - vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée ;

 - expliquer l'intérêt que présente une clause contractuelle donnée pour les parties ;

- analyser la validité d'un contrat dans son ensemble et d'une clause particulière ;

 - proposer des sanctions adaptées en cas d'inexécution d'un contrat ;

- analyser les caractéristiques essentielles de contrats courants de la vie des affaires (contrat de vente, contrat d'entreprise, contrats de consommation...) ;

- justifier le choix d'une sûreté et ses principaux effets dans une situation donnée ;

- différencier les notions de responsabilité civile et de responsabilité pénale ;

- différencier responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité civile contractuelle ;

- apprécier le respect des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d'exonération dans une situation juridique donnée ;

- identifier les caractéristiques du préjudice réparable dans une situation juridique donnée ;

- vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale, pour une situation juridique donnée ;

- identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation juridique donnée.

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

• baccalauréat ou diplôme équivalent ;
• titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
• diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (https://www.francecompetences.fr/) ;
• diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles (https://www.francecompetences.fr/) ;
• Accès dérogatoire par une VAPP prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.

• Identifier les branches du droit applicable à une situation donnée.
• Identifier les différentes sources du droit, leur genèse et la hiérarchie entre elles.
• Déterminer la juridiction compétente pour un litige donné.
• Vérifier la bonne application des règles de procédure (recevabilité de l'action en justice, choix des arguments et modes de preuve, exercice des voies de recours, respect des principes directeurs du procès…).
• Distinguer les divers modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et savoir les conseiller.
• Déterminer la personnalité juridique et les éléments d'identification des personnes physiques et des personnes morales.
• Analyser la capacité juridique d'une personne physique ou d'une personne morale.
• Sélectionner les régimes de protection adéquats pour les personnes juridiquement incapables.
• Reconnaître les différentes sortes de biens et leur régime juridique.
• Déterminer les règles juridiques applicables au droit de propriété et à ses démembrements (usufruit…).
• Maîtriser les conséquences de l'évolution de la notion juridique de patrimoine. 
• Identifier l'existence d'un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale.
• Vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée.
• Analyser la validité de la conclusion d'un contrat dans son ensemble et d'une clause particulière.
• Justifier le choix d'une sûreté (réelle ou personnelle) dans une situation donnée.
• Proposer des sanctions adaptées en cas d'inexécution d'un contrat.
• Analyser les caractéristiques essentielles de contrats d'affaires courants (contrat de vente, contrat d'entreprise, contrats de consommation…).
• Examiner les effets des contrats à l'égard des tiers.     
• Identifier le commerçant.
• Vérifier qu'une personne remplit les conditions requises pour exercer le commerce, dans une situation donnée.
• Analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant.
• Distinguer les différents actes de commerce et décrire leur régime juridique. 
• Analyser le statut de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral.
• Vérifier les conditions de protection des créations intellectuelles par les principaux droits de propriété intellectuelle.
• Distinguer la responsabilité civile et la responsabilité pénale. 
• Différencier responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle.
• Apprécier les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d'exonération dans une situation donnée.
• Apprécier les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale et les causes possibles d'exonération dans une situation donnée.
• Conseiller un entrepreneur individuel dans la création et l'exercice de son activité, en sachant mesurer les risques patrimoniaux qui y sont liés.
• Apprécier la portée d'un engagement contractuel. 
• Formuler des solutions juridiquement argumentées, dans le respect de la méthodologie exigée, face à des questions concrètes (cas pratique à résoudre, document à interpréter, connaissances acquises à exposer de manière structurée et exhaustive…).   
• Savoir faire une veille juridique face aux évolutions incessantes du droit.
• Faire le lien entre le droit et les autres disciplines s'intéressant au fonctionnement des organisations (comptabilité, gestion, économie…).  

Examen final d'une durée de 3 heures (coefficient 1) organisé dans les académies ainsi qu'à l'étranger (dans les centres associés qui ont conclu une convention avec le Cnam-Intec)

La réussite à cette UE permet l'acquisition du bloc de compétences correspondant.