Droit du travail : relations collectives
DRS102


Objectifs pédagogiques

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations collectives du travail (textes et jurisprudence), en particulier les relations sociales dans l'entreprise (négociations collectives et accords collectifs, information-consultation de la représentation du personnel - CSÉ, , etc.). 

Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des cas concrets rencontrés en entreprise.

Public et conditions d'accès

Avoir le niveau du cours DRS101 : Droit du travail - relations individuelles

Compétences

Le champ des compétences visées est celui du droit des relations collectives du travail (les relations sociales) appliqué à la pratique dans les entreprises (niveau Licence en droit - L3).

Méthodes de validation

Examen final (examen terminal écrit obligatoire) - trois heures / sans document, comprenant :

- un ou plusieurs cas pratiques juridiques (pour apprécier la capacité à raisonner en droit sur une ou plusieurs affaires concrètes)

et

- plusieurs questions de cours (pour apprécier les connaissances juridiques acquises) - (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM).

Contrôle continu - 2 partiels (facultatifs) en études dirigées (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM, Quiz). (La moyenne des deux notes de partiels est uniquement prise en compte si elle est plus favorable que la note de l'examen final).

Contenu de la formation

Liberté et droit syndical dans l'entreprise (objet et enjeux; représentativité syndicale; statut, attributions et moyens du syndicat dans et hors de l'entreprise ; structures : syndicat/section syndicale d'entreprise - attributions et moyens, unions : organisations professionnelles-territoriales; délégués syndicaux - désignation, attributions et moyens / RSS; protection et discrimination, contentieux et réparations)

Négociations collectives et accords collectifs (objet et enjeux; acteurs de la négociation : droit commun, modalités dérogatoires; liberté contractuelle et thèmes obligatoires de négociation - dispositions obligatoires "ordre public" / dispositions négociables "champ de la négociation collective" / "dispositions supplétives" ; niveaux : entreprise/établissement, groupe d'entreprises, branche professionnelle, interprofessionnel - national et local ; processus de négociation (principe de loyauté) et processus de validation des accords ("accord majoritaire", autre modalité); articulation des normes - principe de faveur - dérogation/supplétivité; contentieux des négociations collectives et des accords collectifs)

Institutions représentatives du  personnel                                                          
Élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique dans l'entreprise (mise en place du CSÉ - établissements distincts; UES; représentants de proximité; etc.; processus électoral)
Comité Social et Économique - composition. Nouvelle architecture du droit applicable dans l'entreprise : dispositions obligatoires "ordre public" / dispositions négociables "champ de la négociation collective" / "dispositions supplétives" : attributions (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale (santé et sécurité au travail, qualité de vie au travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, activités sociales et culturelles, etc.) et moyens de fonctionnement (heures de délégations, formation, réunions, subventions, commissions, droits d'alerte, expertises, etc.) suivant les effectifs de chaque entreprise (entreprises de moins de 50 salariés / entreprises d'au moins 50 salariés/ etc.).  CSÉ  d'établissements et CSÉ central d'entreprise. Conseil d'entreprise. Comité de groupe. CEE.                                                                                                                                                                                                                                                    

Dialogue social dans l'entreprise négociation collective et information-consultation du CSÉ) sur la santé et la sécurité au travail.    CSÉ - composition, attributions et moyens de fonctionnement (formation des élus, réunions, accès aux documents, inspections, enquêtes, droits d'alerte, expertises, Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail - composition, attributions et moyens, représentants de proximité, etc.). Droit d'expression directe et collective des salariés sur leur travail : contenu; conditions et organisation - mise en place et fonctionnement des groupes d'expression.

Dialogue social dans l'entreprise (négociation collective et information-consultation du CSÉ) sur l'emploi.                                                     Préservation de l'emploi - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - dispositions légales et conventionnelles. Mise en cause de l'emploi - Licenciement pour motif économique (justification-cause réelle et sérieuse, obligations - d'adaptation, de reclassement et de maintien des capacités à occuper un emploi, procédures collectives de licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi - PSE, rôle de l'administration du travail, contentieux - recours et réparations). Autres modes de rupture collective de contrats de travail. Rupture conventionnelle collective de contrats de travail (RCC). Accord d'entreprise de "performance collective" (APE). Contrats de chantier et de projet.

Dialogue social dans l'entreprise (négociations collectives et information-consultation du CSÉ)  sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.      

Statut protecteur des représentants des travailleurs contre le licenciement (champs d'application : représentants élus du personnel, délégués syndicaux, etc., licenciement et autres modes de rupture du contrat / modifications du contrat; procédures interne/externe; rôle de l'inspecteur du travail - enquête contradictoire, décision, etc.; contentieux - recours et réparations)

Conflits collectifs du travail (droit de grève dans les entreprises - définition, modalités, protection, fin de conflit, contentieux).

Bibliographie
  • Michel Miné: Droit du travail en pratique, 30ème édition, Éditions Eyrolles (collection Le grand livre).

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

Prochaines sessions de formation

Filtres :
Centre de formation Semestre
2021/2022
Jours de
formation
Modalité Tarif    
Boulogne Semestre 2 Mercredi   180 €

Date de début des cours (*) : 27/09/2021

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Cergy-Pontoise Semestre 2 Lundi   180 €

Date de début des cours (*) : 27/09/2021

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Créteil Semestre 2 Samedi   180 €

Date de début des cours (*) : 27/09/2021

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Evry Semestre 2 Jeudi   180 €

Date de début des cours (*) : 27/09/2021

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

FOAD Ile-de-France Semestre 1 180 €

Date de début des cours (*) : 2021-09-27T10:00:00+02:00

FOAD Ile-de-France Semestre 2 180 €

Date de début des cours (*) : 2022-02-21T10:00:00+01:00

Goussainville Semestre 2 Mercredi   180 €

Date de début des cours (*) : 27/09/2021

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Mantes Semestre 2 Mardi   180 €

Date de début des cours (*) : 27/09/2021

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Noisy-le-Grand Semestre 2 Lundi   180 €

Date de début des cours (*) : 27/09/2021

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Saint-Denis Semestre 2 Jeudi   180 €

Date de début des cours (*) : 27/09/2021

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Versailles Semestre 2 Vendredi   180 €

Date de début des cours (*) : 27/09/2021

* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations.
Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Boulogne
Semestre 2
Mercredi
Cours hybride
180 €
Cergy-Pontoise
Semestre 2
Lundi
Cours hybride
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Créteil
Semestre 2
Samedi
Cours hybride
180 €
Evry
Semestre 2
Jeudi
Cours hybride
180 €
FOAD Ile-de-France
Semestre 1
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180 €
FOAD Ile-de-France
Semestre 2
Cours en ligne
180 €
Goussainville
Semestre 2
Mercredi
Cours hybride
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Noisy-le-Grand
Semestre 2
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Cours hybride
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Saint-Denis
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Semestre 2
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Cours hybride
180 €
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Tarif :

Seul le financement à titre individuel est proposé à l'inscription en ligne. Si vous souhaitez financer votre formation par votre entreprise, vous devez demander un devis auprès de nos centres Tarifs en vigueur depuis le 17 juin 2020.

Date de début de cours :

Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Annuel :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 1 :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 2 :

Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Cours du soir :

Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.

  Cours en journée :

Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.

Cours en ligne :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des regroupements peuvent être proposés dont certains sont obligatoires.

  Cours hybrides :

Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.

  Cours en ligne organisés par un autre
centre CNAM Régional :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.

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