Règles générales du droit des contrats - DRA103

Objectifs pédagogiques :

Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
Savoir lire un contrat et gérer son exécution.

Public et conditions d'accès :

Public:
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises.
     Responsables commerciaux, responsables de ventes.
Toute personne chargée de la gestion des contrats.
Conditions d'accès:
   Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Compétences :

Maîtriser les bases du droit des contrats.
Savoir conclure et gérer un contrat.
Maîtriser les règles de formation du contrat.
Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.

Méthodes de validation :

Examen final écrit de deux heures. L'examen est organisé en deux parties. La première partie consiste en trois questions de cours et est notée sur 6 points (aucun document autorisé). La seconde partie de l'épreuve est un cas pratique que les élèves peuvent réaliser à l'aide du Code civil et du Code de commerce (14 points).

Contenu de la formation :

Technique contractuelle

Recherche du cocontractant
Pourparlers
Clauses usuelles
Rédaction et conclusion du contrat.

Conclusion des contrats

Classification des contrats
Formation des contrats
Modification des contrats
Interprétation des contrats.

Exécution des contrats

Régime des obligations contractuelles
Responsabilité
Inexécution des contrats
Extinction des contrats (résiliation, résolution).
Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.

Bibliographie :

P. MALAURIE, L. AYNES et P. STOFFEL-MUNCK: Droit civil, Les obligations, éd. Defrénois
Ph. DELEBECQUE: Droit des obligations, régime général, éd. Litec
B. FAGES: Droit des obligations, éd. LGDJ
P. MALINVAUD: Droit des obligations, éd. Litec
F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE: Droit civil, Les obligations, éd. Dalloz

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

LG03601A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Gestion des organisations
LG03606A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Commerce, vente et marketing
CRN0400A : Titre RNCP Niveau 6 Responsable comptable
LG03604A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise
CC0200A : Certificat de compétence Droit des affaires
LP11201A : Licence professionnelle Droit, économie, gestion mention logistique et transports internationaux parcours Responsable organisation et achats de transport internationaux et multimodaux
LG03602A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Commerce et développement international
LG04301A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Economie parcours Analyse économique et financière
DIE9200A : Diplôme d'établissement Responsable en gestion

Code UE DRA103

Crédits 4 ECTS

Volume horaire 36 Heures

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Formation éligible au CPF

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01 44 78 60 50 Dans l'un de nos
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Centre de formation	Semestre 2024/2025	Jours de formation	Crédits
Tous nos centres	Semestre 2	Mercredi	4 crédits ⁽¹⁾
*Date de début des cours ^() :** 17/02/2025 ^{* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.}
FOAD Ile-de-France	Semestre 1		4 crédits ⁽¹⁾
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FOAD Ile-de-France	Semestre 2		4 crédits ⁽¹⁾	Pour une demande d'inscription, contactez le centre
*Date de début des cours ^() :** 17/02/2025 ^{* Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.}

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  Semestre 2
  Classe virtuelle (Mercredi)
  
  4 crédits ⁽¹⁾
- FOAD Ile-de-France
  Semestre 1
  Cours en ligne hybride
  
  4 crédits ⁽¹⁾
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  Semestre 2
  Cours hors région
  
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Légende :

Tarif ⁽¹⁾ :
Vous pouvez consulter nos tarifs ici. Selon votre statut, il existe différents dispositifs de financement qui peuvent financer jusqu'à 100 % de votre formation. Nos chargés de formation en centre vous accompagneront pour constituer votre dossier.
Date de début de cours :
Île-de-France : 1^er semestre et annuel : 30/09/2024 2^e semestre : 17/02/2025 Paris : 1^er semestre et annuel : 16/09/2024 2^e semestre : 03/02/2025 Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.
Annuel :
Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).
Semestre 1 :
Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).
Semestre 2 :
Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

	Cours du soir :
	Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.
	Cours en journée :
	Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.
	Cours en ligne :
	les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées.
	Classe virtuelle (Formation à distance planifiée):
	L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…)
	Cours en ligne hybride :
	Cette modalité associe des cours en ligne tutorées et des regroupements en présentiel obligatoires.
	Cours hybrides :
	Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.
	Cours en ligne organisés par un autre centre CNAM Régional :
	Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.
	Formation co-modale :
	Formation proposée en présentiel et à distance en simultané. L'auditeur a la possibilité de choisir de venir sur site pour suivre l'enseignement ou bien de suivre à distance. Les cours se déroulent en semaine généralement après 18h ou le samedi.

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