Règles générales du droit des contrats
DRA103
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
- Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
- Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
- Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
- Savoir lire un contrat et gérer son exécution.
Public et conditions d'accès
Public:
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises.
Responsables commerciaux, responsables de ventes.
Toute personne chargée de la gestion des contrats.
Conditions d'accès:
Il est vivement conseilléd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Compétences
- Maîtriser les bases du droit des contrats.
- Savoir conclure et gérer un contrat.
- Maîtriser les règles de formation du contrat.
- Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.
Méthodes de validation
Examen final écrit de deux heures. L'examen est organisé en deux parties. La première partie consiste en trois questions de cours et est notée sur 6 points (aucun document autorisé). La seconde partie de l'épreuve est un cas pratique que les élèves peuvent réaliser à l'aide du Code civil et du Code de commerce (14 points).
Contenu de la formation
Technique contractuelle
- Recherche du cocontractant
- Pourparlers
- Clauses usuelles
- Rédaction et conclusion du contrat.
Conclusion des contrats
- Classification des contrats
- Formation des contrats
- Modification des contrats
- Interprétation des contrats.
Exécution des contrats
- Régime des obligations contractuelles
- Responsabilité
- Inexécution des contrats
- Extinction des contrats (résiliation, résolution).
- Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.
Bibliographie
- P. MALAURIE, L. AYNES et P. STOFFEL-MUNCK: Droit civil, Les obligations, éd. Defrénois
- Ph. DELEBECQUE: Droit des obligations, régime général, éd. Litec
- B. FAGES: Droit des obligations, éd. LGDJ
- P. MALINVAUD: Droit des obligations, éd. Litec
- F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE: Droit civil, Les obligations, éd. Dalloz
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :
- LG03601A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Gestion des organisations
- LG03602A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Commerce et développement international
- LP11201A : Licence professionnelle Droit, économie, gestion mention logistique et transports internationaux parcours Responsable organisation et achats de transport internationaux et multimodaux
- LG04301A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Economie parcours Analyse économique et financière
- CPN6100A : Titre RNCP Niveau 6 Responsable comptable
- CC0700A : Certificat de compétence Entrepreneuriat et gestion de PME
- CC0200A : Certificat de compétence Droit des affaires
- LG03606A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Commerce, vente et marketing
- CC1300A : Certificat de compétence Gestion des opérations commerciales internationales
- LG03604A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise
- DIE9200A : Diplôme d'établissement Responsable en gestion
- DIE9200A : Diplôme d'établissement Responsable en gestion
- LG03604A : Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise
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Légende :
| Date de début de cours : |
|---|
Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre. |
| Tarif : |
|
Seul le financement à titre individuel est proposé à l'inscription en ligne. Si vous souhaitez financer votre formation par votre entreprise, vous devez demander un devis auprès de nos centres Tarifs en vigueur depuis le 17 juin 2020. |
| Annuel : |
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Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Semestre 1 : |
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Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Semestre 2 : |
|
Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre). |
| Cours du soir : | |
|---|---|
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Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres. |
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| Cours en journée : | |
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Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires. |
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| Cours en ligne : | |
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Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des regroupements peuvent être proposés dont certains sont obligatoires. |
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| Cours en ligne hybride : | |
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Cette modalité propose une majorité de cours en ligne tuteurés et des regroupements en présentiel obligatoires. |
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| Cours hybrides : | |
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Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne. |
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| Cours en ligne organisés par un autre centre CNAM Régional : |
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Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant. |
