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Initiation aux techniques juridiques fondamentales
DRA002

Objectifs pédagogiques :

Maîtriser les notions fondamentales du droit des affaires. 

Public et conditions d'accès :

Public
Toute personne cherchant une sensibilisation aux problèmes fondamentaux et actuels du droit.

Conditions d'accès
Avoir le niveau de fin d'études secondaires et le niveau de l'unité d'enseignement  DRA001  "Présentation générale du droit" .

Compétences :

Mobiliser les notions fondamentales du droit des affaires, de la consommation, de la concurrence et des sûretés

  • Appliquer les notions fondamentales du droit des affaires, du droit de la consommation, du droit de la concurrence et du droit des sûretés.
  • Expliquer les principes régissant le contrat de consommation et la conformité des produits.
  • Distinguer les différentes pratiques de concurrence déloyale et leurs conséquences juridiques.

Qualifier les acteurs et les actes

  • Identifier les actes de commerce, les actes civils et les actes mixtes.
  • Apprécier le statut juridique d'un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, profession libérale).

Sécuriser les transactions et résoudre des problématiques juridiques

  • Évaluer les garanties offertes aux créanciers par le cautionnement et l'hypothèque.
  • Déterminer les actions dont disposent les créanciers pour recouvrer leurs créances.
  • Résoudre un cas pratique en identifiant les règles applicables et en construisant un raisonnement juridique cohérent.

 

Méthodes de validation :

Examen final écrit de deux heures comprenant des questions sur le cours et des petits cas pratiques sans document autorisé.

Contenu de la formation :

Droit des affaires

  • présentation
  • les actes de commerce et les actes mixtes
  • le commerçant
  • les entrepreneurs non-commerçants
  • la résolution des conflits

Droit de la consommation

  • présentation
  • le contrat de consommation
  • la conformité des produits

Droit de la concurrence

  • présentation
  • la concurrence déloyale

Droit des suretés

  • le cautionnement
  • l'hypothèque
  • les différentes actions offertes aux créanciers
Bibliographie :
  • G. DECOCQ et A. BALLOT-LENA: Droit commercial, éd. Dalloz, coll. Hypercours
  • I. Grossi, L. Merland, J.Mestre,M.E. Pancrazi, N.Tagliarimo-Vignal: Droit commercial, éd. L.G.D.J.
  • D. LEGEAIS: Droit commercial et des affaires, éd. Sirey
  • BLAISE (J.-B.), DESGORCES (R.),: Droit des affaires, Commerçants, concurrence, distribution, éd. LGDJ

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

Code UE DRA002
Crédits 6 ECTS
Volume horaire 45 Heures
Informations, Orientation & Inscription

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Centre de formation Semestre
2024/2025 		Jours de
formation		 Modalité Crédits    
FOAD Ile-de-France Semestre 2 6 crédits (1)

Date de début des cours (*) :

  • 17/02/2025
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    • FOAD Ile-de-France
      Semestre 2
      Cours en ligne  
      6 crédits (1)
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Tarif (1) :

Vous pouvez consulter nos tarifs ici.
Selon votre statut, il existe différents dispositifs de financement qui peuvent financer jusqu'à 100 % de votre formation. Nos chargés de formation en centre vous accompagneront pour constituer votre dossier.

Date de début de cours :
  • Île-de-France :
    • 1er semestre et annuel : 30/09/2024
    • 2e semestre : 17/02/2025
  • Paris :
    • 1er semestre et annuel : 16/09/2024
    • 2e semestre : 03/02/2025

Les dates fournies sont d'ordre général à toutes les formations. Les cours pour cette formation peuvent potentiellement commencer un peu plus tard dans le semestre.

Annuel :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 1 :

Il s'étend de fin septembre / début octobre à fin janvier / début février (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Semestre 2 :

Il s'étend de fin février / début mars à début juillet (dates indicatives, renseignez-vous auprès de votre centre).

Cours du soir :

Les cours commencent le plus souvent à 18h30 dans les centres.

  Cours en journée :

Se renseigner auprès du centre pour connaître les horaires.

Cours en ligne :

les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d’e-learning animées et tutorées par un enseignant. Des séances de regroupement en visio sont proposées.

  Classe virtuelle (Formation à distance planifiée):

L'enseignant à distance intervient en direct et en visioconférence sur la plateforme d'e-learning. Il complète son intervention par des activités interactives (exercices échanges…)

  Cours en ligne hybride :

Cette modalité associe des cours en ligne tutorées et des regroupements en présentiel obligatoires.

  Cours hybrides :

Cette modalité mixe des cours en présentiel (en cours du soir ou en journée) et des cours en ligne.

  Cours en ligne organisés par un autre
centre CNAM Régional :

Les cours sont diffusés sous forme de séances numériques via une plateforme d'e-learning animées et tutorées par un enseignant.

    Formation co-modale :

Formation proposée en présentiel et à distance en simultané. L'auditeur a la possibilité de choisir de venir sur site pour suivre l'enseignement ou bien de suivre à distance. Les cours se déroulent en semaine généralement après 18h ou le samedi.

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